B..., représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 février 2024 ; 2°) d’annuler les arrêtés préfectoraux du 15 février

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans

Il soutient que : - les moyens invoqués par la société Eiffage Rail Express ne sont pas fondés ; - il subit un préjudice grave et spécial ; - la perte de valeur vénale du château peut être évaluée

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l'année 2013 et, d'autre part, a estimé que l'état du dossier ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la valeur vénale

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l'année 2013 et, d'autre part, a estimé que l'état du dossier ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la valeur vénale

Vu l'appel le 18 juillet 2012 par la direction générale des finances publiques (DGFP) du jugement prononcé le 25 mai 2012 ayant fixé la valeur vénale de la villa à la somme de 2.160.000 euros, dit que

assortie des intérêts à compter de sa demande préalable formée le 15 avril 2021 ou, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant dire droit, avec mission pour l’expert de déterminer la valeur vénale

démolition de l'ouvrage public réalisé et de lui restituer la parcelle, à titre subsidiaire, de condamner la CUMPM devenue la MAMP à lui verser la somme de 44 000 euros, qui correspondrait à la valeur vénale

d'un précédent contrôle ayant porté sur la période du 20 mars 2012 au 21 décembre 2013, elle n'est plus fondée à en réévaluer le montant au titre de l'exercice 2015 ; - pour déterminer la valeur vénale

Sur le préjudice généré par le trouble anormal de voisinage Le tribunal a considéré que : - la perte de valeur vénale de l'immeuble des époux [K]-[E] de 20 % sur la base d'une valeur originelle de

Maître [P], notaire à [Localité 3] (91) a établi un procès verbal de difficultés le 8 juin 2009.

Pour ce qui est de la condamnation de la société Oc'Via à verser la somme de 84 000 euros à Mme C au titre de la perte de valeur vénale : 13.

Je suis sorti du KOSOVO en 2021, le trajet a duré 3 jours, je suis passé par l'Italie pour rentrer en France, c'était en 2021, 3 jours après mon départ du KOSOVO.

A B et Mme D B, respectivement ressortissants kosovar et serbe nés en 1965 et en 1970, sont entrés en France le 29 novembre 2012, selon leurs déclarations.

elle ne prend pas en compte son appartenance à la communauté Ashkali qui subit des discriminations ce qui fait obstacle à l’enregistrement de son état civil et dès lors que ses retours forcés vers le Kosovo

A, ressortissant kosovar né le 8 octobre 1990, déclare être entré en France le 4 mars 2011.

A, ressortissant kosovar, est entré en France le 5 janvier 2015, selon ses déclarations en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

le jugement en ce qu'il a énoncé que la présomption de propriété visée à l'article 751 du code général des impôts devait s'appliquer ; infirmer le jugement en ce qu'il a conclu que la valeur vénale

[E] [R], agent assermenté, devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir juger que les mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre eux le 11 octobre 2016

déterminée 'par motifs impropres à établir que la société Financière de Rosario avait pour activité principale l'animation de son groupe, ce que l'administration contestait en soutenant que la valeur vénale