somme de 30.156,37 euros TTC, -dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, -donné acte à la société Poralu menuiseries qu'elle s'engageait à réaliser les travaux de levée

Contrairement à ce que soutient cette dernière, la clause n'a pas été levée.

DOMAINE DE MERLANES Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE APPELANTE S.A.R.L.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Levi-Cyferman, a fait appel de ce jugement.

Ce contrat stipulait une promesse de vente avec option à lever jusqu'au 30 juin 2022 qui n'a pas été levée. La société [H] [E] a fait valoir des désordres dans le local commercial.

Privation de liberté hors cadre légal entre la levée d'écrou (08h00) et le placement en rétention administrative (09h00- 09h10) Défaut d'assistance par un interprète en langue arabe.

[O] [K] du 14 janvier 2025 à 15h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.  

[F] [L] [I] du 14 janvier 2025 à 15h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.  

[E] [F] du 7 janvier 2025 à 15h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.  

L'administration justifie ainsi de la levée des obstacles à bref délai, de sorte que la condition prévue par le 3° de l'article précité est satisfaite.

promesse du 20 avril 2008 ne constituait pas une promesse synallagmatique de vente mais une promesse unilatérale de vente conditionnée à un accord bancaire de financement et pour laquelle elle n'avait pas levé

Michel X...a promis de vendre, jusqu'au 3 décembre 2012, date limite de la levée d'option, à M.

Le 26 décembre 2016, la SCI Stema a levé l'option d'achat dudit immeuble.

La société Idverde ne justifie pas avoir levé ces réserves.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Levi-Cyferman, avocate de M.

moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que les pièces de la procédure permettent de démontrer que l'intéressé a été régulièrement prise en charge à sa levée

2026 à 11 heures 04 en soutenant au visa de l'article R.743-2 du CESEDA l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative à raison de l'absence de jonction de la fiche de levée

[Q] [N] fait l'objet a été levée ; Il ressort de l'ensemble du dossier et notamment des certificats médicaux et des évaluations jointes au dossier, que M.