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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
65b4b0fe7ef77d000880b5e3
26 janvier 2024
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°3 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE
Chambre Sociale
661f66102313f20008a527cf
16 avril 2024
Nom, Prénom Raison sociale et N° SIRET Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation Adresse postale Coordonnée téléphoniques Adresse
661f66102313f20008a527d1
ETRANGERS
643e352183146e04f531eb6d
15 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00633 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3JL N° de Minute : 642/23 Ordonnance du samedi 15 avril 2023 République Française Au nom
6620b8c3bd6a8f00086ab8d9
[L] [Z] du 15 avril 2024 à 11h11 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
1ere Chambre
6707701181e733ee26982dcb
8 octobre 2024
Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GB2LM AVOCATS la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES AU NOM
634f957fb5afe5adfff28a28
17 octobre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01812 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URDZ N° de Minute : 1822 Ordonnance du lundi 17 octobre 2022 République Française Au nom
63b546eac9018405dfcaad23
3 janvier 2023
[W] [D] [G] levé. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise.
4e chambre
615e0e73c25a97f0381f56a2
2 juin 2014
Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES SELARL MINAULT PATRICIA Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
2ème Chambre
65a8d29ae12c85000874aec0
16 janvier 2024
Un solde de 192 293,34 euros dû à la levée des réserves reste également à facturer.
Pôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e65
24 octobre 2022
Le conseil de Mme [P] [J] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la levée de la mesure..
Pôle 1 - Chambre 11
6538b4157ffc2c8318ee0125
24 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 octobre 2023 (1 pages
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89645
19 septembre 2007
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoiREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6253cdebbd3db21cbdd94f97
8 mars 2021
- Les réserves non levées La société Johnson Controls a déduit du décompte général définitif la somme de 2 370 euros hors taxes correspondant à des réserves toujours non levées à ce jour bien que
62c91a87f3eafe9fcf075ed7
8 juillet 2022
D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01166 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL33 N° de Minute : 1181 Ordonnance du vendredi 08 juillet 2022 République Française Au nom
677f67ae8c38f76f78303391
8 janvier 2025
[E] [F] du 7 janvier 2025 à 15h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
63cf847da6687f7c904cba5f
21 janvier 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00122 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWQF N° de Minute : 130 Ordonnance du samedi 21 janvier 2023 République Française Au nom
66beeb7cc631919b5dc6a676
15 août 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01658 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXIL N° de Minute : 1621 Ordonnance du jeudi 15 août 2024 République Française Au nom
Rétention Administrative
67f4adb476ec6bab6dfbac35
6 avril 2025
dans les délai légaux et que 8 jours plus tard son hospitalisation sous contrainte soit levée et son placement en rétention administrative ordonné.
Pôle 5 - Chambre 9
6162e0771120e9a89a34a5d3
27 septembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
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