janvier 2023, - condamné la société ECCI à verser a la SA Cogelec les sommes de : - 119 971,70 € au titre des quittances subrogatives, y compris intérêts de retard au taux légal à compter de la sommation

Le 23 janvier 2026, Monsieur [J] [B] a délivré à la SCA [1] une sommation de communiquer différentes pièces.

avaient formé un recours contre l'ordonnance du juge commissaire, que la procédure ne pouvait se poursuivre avant décision définitive sur ce recours et que Me V ne pouvait donc valablement notifier une sommation

FAITS ET PROCEDURE : Marie- Claude X...est employée depuis 1996 par la boulangerie SOUM à Saint- Lizier (09) où elle est chargée de faire en voiture la tournée de livraison du pain.

devant notaire en date du 25 mai 2011 afin de signer l'acte notarié de vente ; que M Eric A..., notaire a dressé un procès verbal de difficultés le 25 mai 2011, Mme X... n'ayant pas déféré à cette sommation

qu'elle n'a eu d'autre alternative que de mandater un huissier de justice pour dresser une sommation interpellative et que celle-ci révèle que Madame [D] occupe bien l'appartement litigieux et souhaite

civile ; - l'exécution provisoire de la décision à venir ; - la condamnation de Mme [U] [R] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 19 juin 2018 et de la sommation

[X] [H] aux dépens à l'exception des frais de la sommation de payer non nécessaire ; -Rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Au regard de leur caractère tardif et au titre du respect du principe du contradictoire, monsieur [K] a sollicité le rejet des pièces, conclusions et sommation notifiés la veille de l'audience.

cette somme devant le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE qui, par jugement du 16 février 2007, a condamné Jean X... à lui payer la somme de 54. 098 € avec intérêts au taux légal à compter de la sommation

Il a refusé... " ; Que si l'acte lui-même indique qu'il a été signifié à la personne de Madame Z..., à qui la sommation s'adressait, Maître C..., suite à la contestation de Madame Z... d'avoir jamais

Elle considère que le premier juge a constaté à bon droit que les travaux de mise en conformité avec la réglementation ERP n'avaient pas été réalisés dans le délai d'un mois donné par la sommation du 4

Par acte d'huissier de justice du 4 novembre 2021, elle a communiqué à Monsieur [P] [F] cinq propositions de relogement, lui faisant en outre sommation de répondre sous huitaine.

Une sommation interpellative a été délivrée par exploit du 22 octobre 2021 à la Société Générale, sans résultat.

B1002 Madame [F] [O] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Grégory ROULAND de la SELARL EQUITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1002 SELARL GAUTHIER-SOHM

de la fenêtre donnant sur la courette de l'immeuble, au vu du procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 12 avril 2018 annexé à la sommation.

[S] [C] ne visait aucun commandement ou sommation visant la clause résolutoire.

Il estime que le caractère brutal de la rupture et le recours au procédé de la sommation interpellative justifient sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct.