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1 030 résultats pour « absence de créance actuelle du demandeur contre le défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50cecb8594705dbfccc0c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

comprise Créance des tiers payeurs Créance de la victime Frais divers 223 142,83 € 69 547,21 € 153 595,62 € Perte de gains professionnels actuels 70 045,63 € 21 638,26 €

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5703c369c7f74996df3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] [I] demande à la cour de : Déclarer M. [K] [I] recevable et bien fondé en ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

ou dans le cas contraire lui donner acte de ce que le défendeur déclarerait ne pas vouloir se servir de l'acte argué de faux ; *prononcer la nullité des actes authentiques en date des 30 septembre 1992

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c47

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

NATURE DE L'AFFAIRE : Prêt-Demande en remboursement du prêt dirigée contre l'emprunteur seul APPELANTS et défendeurs : 1) Madame Y... Z... 2) Monsieur A...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652f78aeb053208318995952

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ils demandent la condamnation de la Société Générale à réparer le préjudice subi à hauteur de 100.000 euros de dommages et intérêts, faisant valoir que cette demande n'est pas nouvelle au sens de l'article

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

635a2194c549ea05a7cd2c70

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 30 septembre 2022, la société Ovalis maintient les demandes contenues dans son assignation et sollicite le débouté des demandes adverses.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0af5bbe450008b2d059

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à payer aux demandeurs l'indemnité mensuelle d'occupation précitée, Constate l'acquisition de la clause résolutoire, Rejette la demande de 'délai de suppression du délai de deux mois', Accorde un

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4eb

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [T], ès qualités, demande à la cour d'apprécier le préjudice réellement subi par le demandeur, imputable à la société Somotrans, d'ordonner une expertise afin de

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868b0

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [O], ès qualités, demande à la cour d'apprécier le préjudice réellement subi par le demandeur, imputable à la société Somotrans, d'ordonner une expertise afin de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3feb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[J] [E] de leurs demandes formulées contre M. [S] [H] ; -débouté la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics de sa demande de garantie formulée contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d5f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

X...demande la somme de 12. 000 euros. Le groupement sportif Objectif Nature et la compagnie Generali Iard demandent la confirmation du jugement sur ce point.

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CA

Chambre 1-2

65434af00147228318b91364

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de l'intimée, car selon lui, il ne s'agissait pas d'une simple actualisation des demandes.

Source officielle
CA

16e chambre

60325719c2e6448c79019361

Appel

22 février 2018

22 février 2018

leur est impossible de chiffrer leur demande de retrait pour chacune de leurs dettes au motif que l'acte de cession de créance ne leur aurait pas été communiqué, dès lors que les époux [Y] connaissaient

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La cession de l'équipement et de la créance de loyers du loueur se matérialisera par la contre-signature du présent contrat par le cessionnaire.

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contre la SARL AMTEC et la SA Gan assurances : - en raison de l'absence de tout fait de nature à engager la responsabilité de la SARL AMTEC ; - ou en raison de l'absence de tout lien de causalité entre

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CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd15

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

La CPAM du Lot et Garonne demande à la Cour de : - constater qu'elle est titulaire d'une créance définitive de 54. 636, 63 € au titre des dépenses de santé et des pertes de gains actuels, - dire et juger

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CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d8

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

correspondants aux créances établies par la présente décision, - dit qu'à défaut de fonds disponibles le liquidateur devra présenter au CGEA-AGS un relevé de créance et un justificatif de l'absence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af6

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

que détenait le groupe Bosal contre la société Bosal France au profit de la banque Mient et de la société Bosal Holding France, le fait pour celle-ci de racheter la créance du Groupe Bosal à hauteur de

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CA

2e chambre civile

663089780316960008413515

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant

Source officielle
CA

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

déclaration de créance par la société Quillery au redressement judiciaire de la société Bleu Azur, et vu l'absence de demande en relevé de forclusion, Vu les travaux complémentaires, -Arrêter les

Source officielle

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