Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter Mme [X] à produire aux débats l'état de la succession de feue sa mère ( actif et passif ) établi par le notaire, ainsi

Confrontée à des impayés des débiteurs malgré plusieurs réaménagements du crédit affecté et mises en demeure, la SA Diac a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 22 juillet 2024, tout

Ainsi, par exemple, la créance apparente doit être considérée comme menacée dans son recouvrement eu égard au comportement du débiteur (Civ. 2ème, 5 sept 2019, n°18-13 361) et lorsque la société débitrice

Gilles MALFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Le 17 mars 2017, la société FRANFINANCE a cédé à la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE un portefeuille de créances comprenant celle susdite.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

infirmation en ce qu'il la condamne à payer la somme de 185 728,46 euros au titre des intérêts débiteurs.

Le juge a constaté que le contrat de prêt ne comportait aucune mention concernant l'acceptation de l'offre et que la CRCAM ne versait aux débats aucun élément attestant de la signature électronique du

Les travaux ont débuté le 10 janvier 2019 pour une durée prévisible de 14 mois.

Des engagements de règlements en début d'année 1999 n'ont pas été suivis d'effet, le solde débiteur de ce compte au 15 juin 1999 a été porté à la somme de 315.277,65F Le 14 février 2000, la BPTP a fait

Greffier lors des débats : M.

Elle s'en remet à l'appréciation de la Cour sur les justificatifs produits par la débitrice qui affirme être in bonis.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Elle a accepté que des délais de paiement soient accordés aux débiteurs, conformément au plan d'apurement de leurs dettes établi par la Commission de la Banque de France et a demandé qu'il lui soit donné

En outre, par offre préalable acceptée le 19 mai 2018, la Caisse de Crédit Mutuel de Perpignan a consenti à M.

Si KAYSERSBERG PACKAGING est conduite sur demande du fournisseur à accepter un paiement à un tiers une telle acceptation ne l'engage pas pour les paiements à venir".

Si KAYSERSBERG PACKAGING est conduite sur demande du fournisseur à accepter un paiement à un tiers une telle acceptation ne l'engage pas pour les paiements à venir".

Le 22 décembre 2014, le FCT [N] [A] [P] a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la débitrice.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 04 février 2025 tenue par M.