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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62721831228a02057de673e5
3 mai 2022
Par acte en date du 5 février 2018, M.
3ème Chambre
63c1091fbf9fd47c90a13a60
12 janvier 2023
[L] a fait signifier la déclaration d'appel à l'EPIC Moselis par acte remis à personne et à Mme [F] épouse [L] par acte remis à étude le 3 mars 2022, lesquels n'ont pas constitué avocat.
Chambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe9801
19 avril 2024
Par jugement en date du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, après avoir joint les recours, a: * annulé la procédure de contrôle et tous les actes subséquents, faute d'avis de
66235ac0aec0e60008fe9809
Par jugement en date du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, après avoir joint les recours a: * annulé la procédure de contrôle et tous les actes subséquents, faute d'avis de
Pôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17b01
6 octobre 2022
Par acte d'huissier du 1er octobre 2019, Valophis Habitat a fait assigner M. [I] [K] [E], M.
6295b0b61d650aa9d4692f21
16 mai 2022
LA MEUSE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié 1 rue de Polval - 55000 BAR LE DUC Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par acte
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27d
7 décembre 2007
aux droits de laquelle vient la société Albingia, et non du contrat souscrit auprès de la CIAM, - débouter la société UFFI de son appel en garantie contre la CIAM, - -sur le préjudice, lui donner acte
Chambre 1-2
6364ba86e405357f749ea671
3 novembre 2022
L'assignation doit donc être annulée, ce qui emporte privation d'effets juridiques de l'ensemble des actes de procédure subséquents dont l'ordonnance du 28 juillet 2021 qui doit également être déclarée
1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5
2 octobre 2025
Par acte du 18 juillet 2023, ils ont assigné la société BNP Paribas Personal Finance et la Selarl Athéna prise en la personne de Me [L] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SVH Energie
Pôle 4 - Chambre 4
631834de0876004f131a6073
6 septembre 2022
[M] [U] opposent la nullité de l'assignation entraînant celle du jugement et des actes d'exécution subséquents, l'huissier ayant délivré l'acte introductif d'instance sur le fondement de l'article 659
Cabinet C
6274bd392799a9057d5dd1fe
28 avril 2022
tous les actes subséquents Les appelants et intervenants volontaires ne formulent aucun moyen en réponse.
Chambre commerciale 3-2
687732e67032dd17d194ba25
15 juillet 2025
conséquence, - annuler le jugement du 8 juin 2022 ainsi que tous les actes de procédure subséquents ; A titre subsidiaire, - débouter M.
Pôle 1 - Chambre 3
603491935e7ef17e7b00139e
15 novembre 2016
du 25 mai 2007 suivant procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile en date du 1er juin 2007 ainsi que de tous les actes subséquents ; - le déclarer recevable et bien fondé en
6347ac6929ffd2adfff4f409
12 octobre 2022
Estimant que la société Axa France IARD était l'assureur de la société Bâtir Plus au jour de la réclamation, la société BPCE IARD a fait assigner celle-ci par acte d'huissier du 4 novembre 2021 devant
Avis
CADA:20192256
19 décembre 2019
regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte
Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
[W] [O] demande de : - Donner acte à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise ès qualités, de ce qu'elle s'en remet à justice sur la recevabilité de l'appel formé par Monsieur [O].
Pôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd7019140
22 octobre 2024
[R] [O] [C] du fait de l'annulation de l'acte de cession subséquents des 30 décembre 2015 et 30 décembre 2016 et de fixer le montant de la consignation pour l'expert à la charge de M.
5e chambre civile
695e270575782d5f060f4491
6 janvier 2026
Par exploit d'huissier du 3 mai 2018, le docteur [C] [Y] a assigné le Fonds de Garantie des Dommages consécutifs à des Actes de Prévention de Diagnostic ou de Soins dispensés par les professionnels de
3e chambre civile
696a3785cdc6046d4785c46e
15 janvier 2026
subséquent conclu le 17 décembre 2015 entre la SAFER et la SCI Chateau Grand Saint Germain : Pour défaut de publication des conclusions d'appel, notamment au titre de la demande de nullité de l'acte
9e Chambre A
60346fd88f3ce75e045968a9
9 décembre 2016
avril 2011; Qu'à la suite d'un accident de plongée et sur la base des constatations des enquêteurs relatives aux fonctions de pilotage bateau exercées par Monsieur [D], ne relevant pas selon eux d'actes
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