AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
65321aa19e4ea48318f5ab85
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription L'action en responsabilité engagée par le syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic obéit aux règles de prescription
Source officiellePage 19 sur 166
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d963
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il précise que ces adresses figuraient dans le fichier qui lui avait été communiqué par l'ancien syndic au moment où la S.A.S. Alpha gest a repris la gestion de la copropriété.
Source officielle