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3 372 résultats pour « appel de la décision de la commission de première instance rejetant une demande d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b161

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Vu la décision de la Commission d' indemnisation des victimes des actes de Terrorisme et autres infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 8 mars 2006.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21227_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été présentée plus de deux ans après le rejet, intervenu le 10

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1146a1876057df5d338

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 13 décembre 2012, la commission de recours amiable a informé l'intéressé que 'suite à votre demande d'expertise médicale, le dossier rente est annulé.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d49c71a6a83181c8dda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle observe qu'en première instance, la SAS [6] ayant reconnu que la commission médicale de recours amiable n'avait pas accusé réception de son recours, cette dernière ne pouvait ainsi se prévaloir du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06326_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Ils soutiennent que : - leur demande de première instance n'est pas tardive dès lors que, d'une part, la preuve de la notification de la décision de l'AP-HP du 15 avril 2016 et de l'avis de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03238_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable contre la décision du ministre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00207_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ainsi qu’il a été dit au point 1, il ressort de la demande de première instance que M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafea0de54ff609f7f60

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

judiciaire de BOURGES ARRÊT DU : 2 JUILLET 2024 Minute n°279/2024 N° RG 23/02277 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3R3 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362c31d7564000872df0c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade06f575634f1371ed84

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au motif qu'une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement la demande de première instance n'est pas

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00343_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un jugement du 22 décembre 2021, dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit enjoint au maire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00412_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

secours (SDIS) de l'Isère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 16 septembre 2019, d'autre part, la décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par décision du 28 octobre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande au motif que son taux d'incapacité évalué au regard du guide barème pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edfd

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

R.G : 10/08754 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 26 novembre 2010 RG : 2009/3106 ch no SARL DENTAND - D.S.M

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e0d56ee8fd1e05797fa252

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Madame [R] a, le 2 septembre 2019, formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 24 octobre 2019 dont il n'est pas contesté qu'elle lui

Source officielle
CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ce que de droit quant à la demande d'expertise médico-légale de Mme [K] mais en jugeant que la mission confiée à l'expert judiciaire ne pourra être exécutée qu'en vertu des dispositions droit allemand

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05033_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

La société Beazley Furlong Limited demande l'annulation en appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03719_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

C a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cette décision. Par un jugement du20 octobre 2023, dont M. C relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02253_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une décision n° 442662 du 23 avril 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Paris la requête de Mme

Source officielle

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