CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b161
18 mars 2008
Vu la décision de la Commission d' indemnisation des victimes des actes de Terrorisme et autres infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 8 mars 2006.
3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été présentée plus de deux ans après le rejet, intervenu le 10
3e chambre sociale
6285e1146a1876057df5d338
18 mai 2022
Le 13 décembre 2012, la commission de recours amiable a informé l'intéressé que 'suite à votre demande d'expertise médicale, le dossier rente est annulé.
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dda
2 novembre 2023
Elle observe qu'en première instance, la SAS [6] ayant reconnu que la commission médicale de recours amiable n'avait pas accusé réception de son recours, cette dernière ne pouvait ainsi se prévaloir du
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur demande de première instance n'est pas tardive dès lors que, d'une part, la preuve de la notification de la décision de l'AP-HP du 15 avril 2016 et de l'avis de la commission
6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable contre la décision du ministre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
Ainsi qu’il a été dit au point 1, il ressort de la demande de première instance que M.
Chambre Sécurité Sociale
6684eafea0de54ff609f7f60
2 juillet 2024
judiciaire de BOURGES ARRÊT DU : 2 JUILLET 2024 Minute n°279/2024 N° RG 23/02277 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3R3 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES
1ère chambre civile A
65b362c31d7564000872df0c
25 janvier 2024
civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
631ade06f575634f1371ed84
6 septembre 2022
les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au motif qu'une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement la demande de première instance n'est pas
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement du 22 décembre 2021, dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit enjoint au maire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
secours (SDIS) de l'Isère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 16 septembre 2019, d'autre part, la décision
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe7
Par décision du 28 octobre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande au motif que son taux d'incapacité évalué au regard du guide barème pour
6253cc05bd3db21cbdd8edfd
20 septembre 2011
R.G : 10/08754 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 26 novembre 2010 RG : 2009/3106 ch no SARL DENTAND - D.S.M
Chambre Sociale-Section 3
62e0d56ee8fd1e05797fa252
26 juillet 2022
Madame [R] a, le 2 septembre 2019, formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 24 octobre 2019 dont il n'est pas contesté qu'elle lui
5ème Chambre
672088eed9b5cc5d4430a0f4
24 octobre 2024
ce que de droit quant à la demande d'expertise médico-légale de Mme [K] mais en jugeant que la mission confiée à l'expert judiciaire ne pourra être exécutée qu'en vertu des dispositions droit allemand
8ème chambre
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
La société Beazley Furlong Limited demande l'annulation en appel de ce jugement.
DCA_23NT03719_20241217
17 décembre 2024
C a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cette décision. Par un jugement du20 octobre 2023, dont M. C relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une décision n° 442662 du 23 avril 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Paris la requête de Mme
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