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De plus ,en application de l'article 2356 du Code civil la caution bénéficie d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2305 du Code civil et la CEGC ne peut se voir

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Référés et Recours

6690c75c0d808eb34e4556a2

Appel

11 juillet 2024

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

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Chambre 3-3

633fc2a3e633183e2ee17720

Appel

6 octobre 2022

[B] se prévaut des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, selon lesquelles lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

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1ère chambre

6274bcdd2799a9057d5dd185

Appel

5 mai 2022

700 du code de procédure civile.

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1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92b7

Appel

3 avril 2024

450 du code de procédure civile

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Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26bd

Appel

19 janvier 2023

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

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Pôle 6 - Chambre 1

61609e49264c7ed035b03c32

Appel

24 février 2014

450 du code de procédure civile

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Chambre civile 1-6

68676126c173dff6a79337a0

Appel

3 juillet 2025

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable introduite par assignation du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise

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Pôle 5 - Chambre 6

64a6607fbbd03a05db96535a

Appel

5 juillet 2023

] à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; ' Condamner

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Chambre 1-8

69fc2eb6cdc6046d47e41012

Appel

6 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] [O] en tous les dépens d'appel.

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Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd89497

Appel

2 octobre 2007

ARCHITECTEUR des actions récursoires des articles 2305 et 2309 du code civil (anciennement articles 2028 et 2032 du code civil) ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3o du même code ; Attendu

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1ère Chambre

6a210ddccdc6046d4709a006

Appel

3 juin 2026

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

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Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

2308 du code civil ne sont pas réunies qu'il n'est pas privé de recours.

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Chambre civile 1-5

65aa3050009f81000890dcc0

Appel

18 janvier 2024

suivants anciens, 2288, 2305 et 2306 du code civil, de : '- dire recevable et bien fondée Heineken Entreprise en ses conclusions

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Chambre du Surendettement

6673c774ff41080008afbc35

Appel

26 janvier 2024

2303 devenu 2306 du code civil, à diviser ses poursuites.

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Chambre commerciale 3-2

686f49fa1cd28a275e6bd806

Appel

9 juillet 2025

Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

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3e Chambre B

60360444363848695e3fc581

Appel

14 janvier 2016

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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