Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas

l'exige l'article 371-2 du code civil auquel renvoie l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

par la juridiction, - que les articles 378 et 379 du code de procédure civile disposent que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

Mme A, qui est sans profession, ne peut pas " vivre de ses seules ressources " indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés perçue par ses grands-parents comme l'exige l'article L. 426-20 du code

Par acte en date du 2 juin 2009, Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

En vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé les motifs

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.