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A, entré irrégulièrement en France, ne peut pas bénéficier de la dispense de visa long séjour de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02483_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention

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3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01173_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Le 4 août 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 ou L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00016_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00829_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

présence en France ; elle présente des circonstances familiales particulières devant lui ouvrir droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code ; cette décision méconnaît

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CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f5914ec5f96a7da097c

Appel

20 juin 2011

[T] de ses demandes - de le condamner au paiement devant la Cour d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00864_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

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Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c

Appel

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00163_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00397_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-10, L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01092_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

En particulier, elle cite l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement sur lequel M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00421_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00449_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

-3, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02541_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même des dispositions de l'article L. 412-3 du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00523_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02046_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02047_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

A prévu à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d5

Appel

13 mars 2008

-mis en circulation des marchandises prohibées à titre absolu à savoir les substances précitées, Infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée

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