NAUTIC PORT GRIMAUD et la SAS EXCLUSIVE YACHT AGENCY devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile,

514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

Ils invoquent un certain nombre d'exceptions : La banque aurait été porteur négligent, n'ayant pas présenté au paiement les billets dans les délais impartis: article L 511-49 du Code de commerce par renvoi

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

R. 153-1 du code de commerce - DECLARE les SAS KYNTUS et SARL HTEL NORD irrecevables à opposer le délai fixé par l'article R.1 153-1 du code de commerce aux SA SADE-CGTH et SAS SADE TELECOM, pour avoir

L. 232-12 du code de commerce au lieu de l'article L. 232-11 du même code, seul applicable au litige en présence d'une distribution de réserves, expressément autorisée par ce texte.

d'une dette de la société [D] échafaudage à la société Démantelement fibres amiante pour la somme de 13 701.48 euros, - compenser les deux dettes en vertu de l'article 1348 du Code Civil, - et ainsi

514-3 du code de procédure civile est en l'espèce inapplicable.

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

dispositions de l'article 517-1 mais de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui s'appliquent, qui disposent que : 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation

La Cour de cassation a en effet considéré sur le moyen pris en sa première branche qu'il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que : 'l'aval, en ce qu'il garantit le paiement

L.622-21 du code de commerce.

R. 661-1 du Code du commerce et 517-1 du Code de procédure civile et demande aux termes de son assignation actualisée par ses conclusions à l'audience de : - juger que les moyens de l'appel interjeté

dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

Par ordonnance rendue à la requête de la société Groupe ICC sur le fondement de l'article L 511-3 in fine du code des procédures civiles d'exécution, le président du tribunal de commerce de Brest a':

Ce sont donc les nouvelles dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui s'appliquent.

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

Par conclusions récapitulatives déposées le 15 avril 2006, la banque SCALBERT DUPONT demande à la Cour, au visa des articles L. 512-3 et L. 511-5 du Code de commerce et des pièces produites aux débats,

517 et 518 à 522.