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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
64b0e7f3c42a2105dbc59bfa
13 juillet 2023
13 juillet 2023
société Crépi centre selon déclaration reçue par voie électronique le 21 novembre 2022 ; Vu la requête déposée par la SCI [K] le 12 mai 2023 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d7
13 octobre 2016
13 octobre 2016
SUR CE Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si
Source officielle1ère Chambre
642e758f8b510604f5bc1d0b
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Vu les actes de la procédure, L'article 524 du code de procédure civile prévoit que l'affaire peut être radiée du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la
Source officielle3e chambre civile
65b360261d7564000872ddc7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 524 du code de procédure civile énonce que l'affaire peut être radiée du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision alors que l'exécution provisoire est de droit ou a été
Source officielleChambre 1-1
6967a964cdc6046d4746f62e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M] [C] sollicite la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de la SASU DLMC Technologies
Source officielleChambre 1-8
64a65fc3bbd03a05db9650db
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[S] [B], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'ils
Source officielle3e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e93681
13 avril 2023
13 avril 2023
Par conclusions remises au greffe le 23 mai 2022, la commune de [Localité 1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de
Source officielleChambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab7a1
17 avril 2024
17 avril 2024
[G] [H], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas selon eux été exécutée
Source officielleChambre 1-8
6788a3d905b7378c3f0c53aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[R] [E], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il
Source officielle3e chambre civile
65b364a41d7564000872dfed
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions enregistrées au greffe le 4 avril 2023, la SCI Anderez et associés a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6440d7cee704a005d1ed6f0c
19 avril 2023
19 avril 2023
Mme [M] demande à la cour d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse d'incident, remises le
Source officielleChambre 1-5
6364ba9ae405357f749ea6ed
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[S] [Z], sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, le prononcé de la radiation de l'appel au rôle de la cour en l'absence d'exécution par les appelants des condamnations prononcées
Source officielleRéférés et Recours
69f43982cdc6046d472d83a8
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président peut ordonner la radiation de l'appel du rôle de l'affaire en cas d'inexécution de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9268e
3 septembre 2015
3 septembre 2015
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c7
23 juillet 2019
23 juillet 2019
L'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
Source officielleChambre 3-4
67ef716b8d5c08d4a262e662
3 avril 2025
3 avril 2025
Les intimées ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
677e1635dbb9bd42de09fb9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
524 du code de procédure civile et la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Le jugement entrepris, bénéficiant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e884cdc6046d477b977a
7 avril 2026
7 avril 2026
524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu l'absence de conclusions en réponse à cet incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c1b796eb4b7485628ab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du12 février 2025, Vu les conclusions de Mme [K] [O] transmises par RPVA le 30 avril 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article
Source officielleChambre sociale
69610f27cdc6046d47c06dc1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
enregistrée sous le numéro de rôle 23/391, Vu l'ordonnance rendue le 28 mars 2024 par le conseiller de la mise en état ayant ordonné la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 19 sur 1153