462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties, ARRÊT Prononcé par mise

[N] [U] [V] en dommages et intérêts. 2 - Sur la demande des intimés en dommages et intérêts pour procédure abusive Vu l'article 559 du code de procédure civile, la demande des intimés en dommages

le prévoit l'article 905-1 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Mme [K] [N] aux entiers dépens et liquidé ceux-ci.

553 du code de procédure civile, - dire que la déclaration d'appel principal formée par le Crédit Coopératif, initialement dirigée contre elle seule, a été faite en violation de l'article 553 du code

555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

I Sur la régularité de la saisie Selon les dispositions de l'article 557 du code de procédure civile applicable en Nouvelle Calédonie, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

Les articles 933 du code de procédure civile et R. 552-13 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

450 du code de procédure civile.

André X..., l'appelant demande l'application de l'article 553 du code civil et subsidiairement de l'article 555 du même code. Mlle Maud X...soutient que M.

[O] [U] au paiement de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle devait être intimée.

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

450 du code de procédure civile

code de procédure civile

des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

132 et suivants, 549, 550, 552, 553, 914 alinéa 1 et 954 alinéa 1 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L. 441'6 et D. 441'5 du code de commerce : - dire la Clinique irrecevable, en raison