Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d23
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre civile 1-5
68676127c173dff6a79337a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce, et 1343-5 du code civil, de : '- prendre acte de l'intervention volontaire de Maître [E] [M], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [D] [U]
Source officielle3ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975bd
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[N] [L], dans leurs dernières écritures en date du 26 mai 2023, demandent à la cour au visa des articles 659 et 693 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd98
30 janvier 2008
30 janvier 2008
préalablement à l'introduction de la requête en résiliation du bail, - rappeler que les bailleurs ne sauraient être dispensés de respecter les prescriptions édictées par l'article L. 145-41 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36e
28 février 2008
28 février 2008
L. 145- 17 du Code de commerce pour lui refuser toute indemnité d'éviction.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f390c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officielleChambre civile 1-5
68676126c173dff6a7933798
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 145-46-1 du code de commerce, - débouter Monsieur [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V] à payer à la société DG Campus la somme de 1 800
Source officielle6ème Chambre
6889a8b20b31e6c455a284b6
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2024, la SCI Benjie a assigné la SARL Délice devant le juge des référés sur le fondement des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C
64f816470a9accd9695a424b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué
Source officielleChambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5c0
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f601
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
73, 74, 699, 700 et 835 du code de procédure civile, 1104 et 1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de : '- déclarer recevable et bien fondé la société Le Bambou en son appel, - infirmer
Source officielleCh. civile et commerciale
68f31efc47bd0e19a239d47b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb86
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Selon l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab0f3eafe9fcf075f4b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c0988e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 février 2024 et signifiées le 15 février 2024 aux sociétés intimées, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f3
16 avril 2015
16 avril 2015
L 143-2 du code de commerce), - que la société ML de B a tenté, de mauvaise foi, de reprendre les locaux loués du fait de son mécontentement du loyer nouvellement fixé, - qu'elle a elle-même créé depuis
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2ac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile de: - Confirmer l'ordonnance de référé en date du 19 novembre 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de
Source officielleChambre 1-2
67ef71678d5c08d4a262e61c
3 avril 2025
3 avril 2025
- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée
Source officielleChambre 1-2
679336becc9763289b7251d0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePage 19 sur 153