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8 616 résultats pour « article L 526-1 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01230_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

68709fccf0cfe7ae188fea46

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc89f14982305d4c202ed

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.526-12-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9247a

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

HÔTELIÈRE DE ROCHEFORT et Monsieur Eric X...à payer la somme de 1. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd0cdc6046d47040ee0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 (..)'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

679b18d82c9274d4514e2b13

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 526-22 du code de commerce; que surabondamment, il a procédé le 25 octobre 2018 à une déclaration d'affectation du patrimoine nécessaire à son activité professionnelle, ceci comme conséquence de l'adoption

Source officielle
CA

5ème Chambre

69d88a3ccdc6046d47ba8ca3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient que les obligations du bailleur sont incontestables, rappelant les termes des articles 1719, 1720, 606 du code civil et R 145-35 du code de commerce. Elle estime que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03126_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ff39cc303a1b38839f7d5d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Saisi par l'intimée d'un incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et se voir allouer une indemnité de procédure de 3 000

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383006f4e91c5f36c47e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb27e405357f749ea856

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle expose que l'article 524 du code de procédure civile , dans sa version antérieure au premier janvier 2020, permet au premier Président en cas d'appel d'arrêter l'éxécution provisoire, lorsqu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eec

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Monsieur Jean Luc X..., entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a soutenu que la vente ne peut porter que sur son patrimoine affecté au sens des articles 526-6 et 526-7 du code de commerce, que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e886

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident du 8 novembre 2023, la SAS BIOLINK SYSTEM sollicite : Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile - ORDONNER

Source officielle
CA

3ème chambre A

6788a3c105b7378c3f0c522a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 27 août 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement, en droits

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e455364

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 28 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6f9190d73a10ce27d92

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

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CA

4ème chambre commerciale

652a308d7ed1ea83181124fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d'incident, la SARL GMA Fenêtres demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de 

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c484

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société SMP France demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c10984bf9fd47c90a13c57

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

aux articles 517 à 522.

Source officielle