Sur le licenciement Sur le signataire de la lettre de licenciement Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.1232-6 du code du travail que c'est l'employeur qui convoque le salarié qu'il envisage

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1237-13 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement nul En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, est fondé à prétendre

, le nouveau poste correspondant bien à la qualification du salarié, son contrat de travail contenant en outre une clause de mobilité. ** Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que

Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'articles 6.2.0 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [O] correspond au montant des salaires

'Que la Cour de cassation limite toutefois l'indemnisation à 30 mois 'Qu'il peut en outre prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire en application de l'article L 1235-3 du code du travail

Dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil .

L'employeur ne conteste pas qu'en application de l'article R. 4624-23 du code du travail, M.

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Mme X...ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

[A] ne peut être qualifiée de dolosive au sens de l'article 1150, devenu 1231-3, du code civil en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.