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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec2168
25 janvier 2023
25 janvier 2023
1875 et suivants du code civil, de l'article L 411-2 du code rural, de : Au principal : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'EARL Ecuries des Sopranos et Mme [J] de leur demande de qualification
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
8 avril 2008
595, alinéa 4, du Code civil, ainsi que par application de l'article 815-3 du Code civil lequel est d'ordre public et échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil dès lors que
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a5a4ff9ec259c09617
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, le candidat à la cession doit satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.411-47, L.411-58, L.411-59, L.411-46 et L331-2 du code rural, de : - dire et juger que l'appel de Mme [X] [A] et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccfb
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L.415-3 5 , L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel DU 21/11/1997 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime et jugé que M.
Source officielleChambre sociale
61627b5792e3db741f8570bd
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Il soutient également que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 du code rural car : à la date d'effet du congé, soit au 31
Source officielle5ème Chambre
65c5db5215069e0009fdb6db
5 octobre 2023
5 octobre 2023
qu'aucune mise en demeure n'a été délivrée par les bailleurs en visant les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et plus particulièrement le délai de 3 mois pour régulariser, concernant chacun
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b445
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[D] [V] et en tant que de besoin au Gaec [V] [T] pour le 30 septembre 2021, pour reprise au profit de son époux [K] [N] , sur le fondement de l'article L 411-58 du code rural .Le congé précisait que le
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a31
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Motifs, Sur la demande de résiliation du bail pour violation des dispositions des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime : L'article L.411-35 du code rural et de la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63119d836f0d304f138e5e22
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SUR CE L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose que : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L. 411-66 et L.411-67 ne peut être exercé
Source officielle2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03f
17 avril 2025
17 avril 2025
L.411-1 et L.411-2 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer le jugement en ce qu'il a : débouté de l'ensemble de ses prétentions, débouté de sa demande formée au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201c62f5393e2eb44afa
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
65bb4ba31712fc000885eb06
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 411-31 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
1 avril 2025
1 avril 2025
L 411-54 1er alinéa du code rural.
Source officielle2 e chambre civile
63c10597bf9fd47c90a137cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 595 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Z] faute de qualité pour agir
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc03
12 juin 2008
12 juin 2008
X... pour le 1er juin 2004, en application expresse de l'article L. 411 – 32 du code rural, rappelant que la location avait été consentie sous la condition qu'il libère les lieux sans indemnité, pour le
Source officielle1ère Chambre
6538b4397ffc2c8318ee0216
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Qu'en conséquence, Madame [A] entend donc vous refuser le renouvellement du bail à son échéance au visa des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime. »
Source officielleChambre sociale
6033c856337b517a95051ba4
30 mars 2017
30 mars 2017
et du métayage des baux ruraux), sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officiellePage 19 sur 93