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6 663 résultats pour « article L. 642-19 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d52

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

67908b3d4143037ceabfc053

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions du 9 janvier 2024 déposées dans les deux instances, formant appel incident, la société Interfimo demande à la cour, au visa des articles L.'643-11, V et R.'641-20 du code de commerce, de

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CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ec2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions du 5 mai 2024, la SARL La Paimpolaise demande à la cour, au visa des articles 1104, 1194 et suivants et 1343-5 du code civil et de l'article L.642-12 du code de commerce : - de confirmer

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CA

Chambre sociale

645c89629925b3d0f8f8f6a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur ce': Sur l'affiliation à la Cipav': Vu les articles L.133-6-8, L.640-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et R.641-1,11° dans sa rédaction antérieure au décret

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CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation

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CA

1re chambre sociale

64a66062bbd03a05db9652a1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application des articles L. 631-22, L. 642-5, R. 642-3 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

66adc819d17229e482eea734

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4ef9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc3e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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CA

4ème Chambre Section 3

60225fcd44cfabaf4dead325

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

R.123-53 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L. 622-20 du code de commerce et, d'autre part, pour absence d'intérêt, sur le fondement des articles L. 621-11 et L. 641-1, II, du même code qui définissent la mission du contrôleur.

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CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L 641-12 du Code de commerce ..."

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

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CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du

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CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e9a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A l'audience, elle sollicite une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

69d5eb8bcdc6046d477bd2b8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 12 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article 101 du code de procédure civile et de l'article L. 642-18 du code de commerce, de : réformer l'ordonnance déférée ;

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CA

Chambre commerciale

64eedcc3bb2c32d969d35327

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc2

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

le liquidateur de la société MJS les a informés qu'il n'entendait pas poursuivre le bail et que dès lors, en vertu de l'article L 641-12 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit au jour

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c23cdc6046d479b6ff0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 642-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle

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