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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65b362d41d7564000872df14
25 janvier 2024
32, 32-1 et 122 du code de procédure civile et les articles 1199, 1367, 1224, 1226, 1217, 1186, 1153 et 1161 du code civil, M.
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
[G] la somme de 1.570,78€ à titre des rappels de salaire sur la base de l'article L. 1226-1 du Code du travail ; - Condamné la société GEGIP à verser à M.
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ec
23 juillet 2024
Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217
5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4645
2 juin 2016
En application de l'article L. 1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb11
15 octobre 2015
1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b7
4 avril 2023
[P] soutient, au visa des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-31 du code du travail, que son licenciement est nul, aux motifs que : - Son contrat de travail était suspendu depuis la date
Pôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Ch. Sociale - Section A
6892e3b2bf535a2d228f961e
5 août 2025
Article le Moniteur sur la Société ALPINE DE PREFABICATION BETON. 5. Article sur le Groupe FAYAT 6.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93463
1 août 2016
Y... les sommes suivantes : -20 086, 80 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, -26 240 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article
Pôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdd
6 octobre 2022
* Sur les indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail : M.
3ème Chambre Commerciale
671894bad8ceca1cd70192c0
22 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 21 juin 2024 la société [B]-[O] demande à la cour au visa des articles 1224, 1227, 1228, 1186 et 1187 du code civil, 700 du code de
CHAMBRE SOCIALE A
6163402e7dbf94c22343ca83
4 octobre 2011
L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; Sur la demande d'indemnité : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des
Chambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e720
26 octobre 2023
, volume 2013 V n°1222 et volume 2013 V n°1223.
Chambre 1-7
69abecb7cdc6046d47d0f55e
24 avril 2025
MOTIVATION Aux termes de l'article 1225 du Code civil, dans sa version applicable au litige, « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
1ère Chambre
6a0ff809cdc6046d478a23c6
21 mai 2026
1224 à 1229 du code civil, - Condamner alors Mme [L] à lui payer la somme de : - 8 641,39 euros au titre du prêt n°CFR202108242819K7T, au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - 5 584,29 euros
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f983820
10 avril 2025
L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Chambre civile 1-3
69e1c38bcdc6046d478869b0
16 avril 2026
De même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1229 du code civil, lorsqu'un contrat mentionné au 2° ou au 3° du I du présent article fait l'objet d'une résolution en application
ETRANGERS
62d6495daa6a2f06030d25c0
17 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code de procédure civile : 'A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.'.
60361fe011fa688375873e57
15 décembre 2015
L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail
6253cc3abd3db21cbdd8f8c6
19 juin 2012
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
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