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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

bien-fondé des impositions : - l'administration s'est contentée de relever une comptabilisation erronée pour en déduire un rappel de taxe sur la valeur ajoutée en 2015 sans le confronter à l'élément déclaratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef6

Appel

19 mai 2000

19 mai 2000

constitutif et/ou déclaratif de l'ordonnance de mainlevée, la mainlevée ne pouvait être ordonnée avant le ler juillet 1997 et, qu'en conséquence, la saisie par intervention de la SCP LISSARRAGUE en date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

appliquer la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte dès lors, d'une part, que le revenu en cause ne peut être qualifié d'occulte, d'autre part, qu'ils ont commis une erreur déclarative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4adac76ec6bab6dfbabeb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

avocat choisi Me Blanche Perilliat, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [3] Informé le 1er avril 2025 à 16h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd01

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à la Cour : Jugement du 03 MAI 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00020 APPELANTE : L' OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) Etablissement public à caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03703_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par suite, le caractère non imposable de la somme n'est pas établi. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

62c7cad8cb8dca058e3e7e10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle estime que l'interprétation selon laquelle cette obligation déclarative ne serait applicable qu'aux titres acquis en période d'offre ou de pré-offre serait contraire à l'objectif de transparence,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a419

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Anita Z... déclarait être informée des faits concernant Anais mais qu'Alyssa ne lui avait rien dit. Pascal X... niait tout geste à caractère sexuel à l'encontre de l'une et l'autre des deux filles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d00

Appel

7 janvier 2004

7 janvier 2004

. * * * Dans une ordonnance rendue le 26 février 2003, le juge commissaire au redressement judiciaire de l'EARL DE Y... et de Bernardus X... déclarait recevable la demande de Christiane Z... et prononçait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0db8c25a97f0381f4f1d

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

ce noeud papillon, les marques invoquées dépourvues de couleur ne revêtent pas ce caractère distinctif en regard de la tendance actuelle de la mode qui fait du noeud papillon un élément décoratif de plus

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Par suite, il incombe à la société appelante de démontrer le caractère exagéré des impositions et rappels contestés. En ce qui concerne le délai de reprise : 8.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8df6d9e13277d6e37b9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 17 août 2015 le médecin du travail déclarait la salariée «'apte pour 3 mois, à revoir dans 3 mois avec bilan médical ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f72

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Sa veuve déclarait en mars 2002 la maladie ayant entraînée son décès au titre de la législation professionnelle (tableau 25), mais la CPAM rejetait sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00956_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - les insuffisances déclaratives ne permettent pas de justifier l’application de la majoration pour manquement délibéré ; - l’administration ne démontre pas le caractère délibéré

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'administration est ainsi réputée avoir établi le caractère personnel des dépenses prises en charge par la SAS Etablissements Marchand au bénéfice de M. et Mme A.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2277cdc6046d47480f98

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est mal fondé à faire valoir que, c'est parce qu'il considérait ne pas être imposable, qu'il n'a pas rempli ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le service a estimé que la facture comptabilisée par la SARL Kocpinar Plâtrerie ne relevait d'aucune opération la concernant et qu'en conséquence, l'opération présentant un caractère fictif, il y avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f525

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 463 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société GIS demande à la cour de statuer sur le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d4

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

converti sa créance provisionnelle en créance définitive dans le délai de l'article L621-103 du code de commerce, Attendu que dans sa déclaration de créance en date du 4 mars 1999, l'URSSAF précise le caractère

Source officielle

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