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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
bien-fondé des impositions : - l'administration s'est contentée de relever une comptabilisation erronée pour en déduire un rappel de taxe sur la valeur ajoutée en 2015 sans le confronter à l'élément déclaratif
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef6
19 mai 2000
constitutif et/ou déclaratif de l'ordonnance de mainlevée, la mainlevée ne pouvait être ordonnée avant le ler juillet 1997 et, qu'en conséquence, la saisie par intervention de la SCP LISSARRAGUE en date
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
appliquer la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte dès lors, d'une part, que le revenu en cause ne peut être qualifié d'occulte, d'autre part, qu'ils ont commis une erreur déclarative
Pôle 1 - Chambre 11
67f4adac76ec6bab6dfbabeb
2 avril 2025
avocat choisi Me Blanche Perilliat, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [3] Informé le 1er avril 2025 à 16h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd01
2 octobre 2024
à la Cour : Jugement du 03 MAI 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00020 APPELANTE : L' OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) Etablissement public à caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
Par suite, le caractère non imposable de la somme n'est pas établi. 5.
Pôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
Elle estime que l'interprétation selon laquelle cette obligation déclarative ne serait applicable qu'aux titres acquis en période d'offre ou de pré-offre serait contraire à l'objectif de transparence,
6253ca2cbd3db21cbdd8a419
4 mars 2008
Anita Z... déclarait être informée des faits concernant Anais mais qu'Alyssa ne lui avait rien dit. Pascal X... niait tout geste à caractère sexuel à l'encontre de l'une et l'autre des deux filles.
6253c8f5bd3db21cbdd86d00
7 janvier 2004
. * * * Dans une ordonnance rendue le 26 février 2003, le juge commissaire au redressement judiciaire de l'EARL DE Y... et de Bernardus X... déclarait recevable la demande de Christiane Z... et prononçait
Pôle 5 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f1d
26 septembre 2014
ce noeud papillon, les marques invoquées dépourvues de couleur ne revêtent pas ce caractère distinctif en regard de la tendance actuelle de la mode qui fait du noeud papillon un élément décoratif de plus
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
Par suite, il incombe à la société appelante de démontrer le caractère exagéré des impositions et rappels contestés. En ce qui concerne le délai de reprise : 8.
1re chambre sociale
6260f8df6d9e13277d6e37b9
20 avril 2022
Le 17 août 2015 le médecin du travail déclarait la salariée «'apte pour 3 mois, à revoir dans 3 mois avec bilan médical ».
6253c955bd3db21cbdd87f72
16 février 2006
Sa veuve déclarait en mars 2002 la maladie ayant entraînée son décès au titre de la législation professionnelle (tableau 25), mais la CPAM rejetait sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - les insuffisances déclaratives ne permettent pas de justifier l’application de la majoration pour manquement délibéré ; - l’administration ne démontre pas le caractère délibéré
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
L'administration est ainsi réputée avoir établi le caractère personnel des dépenses prises en charge par la SAS Etablissements Marchand au bénéfice de M. et Mme A.
Chambre Civile
69df2277cdc6046d47480f98
14 avril 2026
Il est mal fondé à faire valoir que, c'est parce qu'il considérait ne pas être imposable, qu'il n'a pas rempli ses obligations déclaratives.
DCA_23LY01038_20250109
Le service a estimé que la facture comptabilisée par la SARL Kocpinar Plâtrerie ne relevait d'aucune opération la concernant et qu'en conséquence, l'opération présentant un caractère fictif, il y avait
6253cc2abd3db21cbdd8f525
13 septembre 2011
application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 463 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société GIS demande à la cour de statuer sur le caractère
6253c8ccbd3db21cbdd864d4
14 novembre 2002
converti sa créance provisionnelle en créance définitive dans le délai de l'article L621-103 du code de commerce, Attendu que dans sa déclaration de créance en date du 4 mars 1999, l'URSSAF précise le caractère
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