BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, I.

.: [Localité 1] Références à rappeler : N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUQC - 3ème chambre Affaire : [F] [L][[[RC]]]Représenté par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE

BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de I.

BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, I.

BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous,I.

.: [XXXXXXXX01] Références à rappeler : N° RG 24/02747 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNIK - 3ème chambre Affaire : [J] [C] Représentée par Me Frédéric BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/03556 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSKU - 3ème chambre Affaire : [M] [P] Représenté par Me Ismaël MEZITI, avocat au barreau de TOULOUSE

déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre

déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre

déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/03317 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGLP - 2ème chambre Affaire : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00810 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKTU-11 S.A.R.L. 3V INFORMATIQUE Représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/01653 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBEL - 2ème chambre Affaire : [H] [S] ÉPOUSE [E] Représentée par Me Solange GRANDJEAN, avocat au barreau

Mmes [N] et [M] ont adressé, le 20 février 2023, au président de la chambre saisie des conclusions d'incident lui demandant': -de prononcer la caducité des déclarations d'appel n°s 22/05905 et 22/06210

des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

Dans ses conclusions remises le 25 février 2025, la société Sabimmo demande au président de la chambre saisie de constater son désistement d'appel, que celui-ci ne requiert pas acceptation et en conséquence

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.

Sur ce, Sur la caducité de la déclaration d'appel et la recevabilité de l'appel Selon l'article 906-3 du code de procédure civile : 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification