Par jugement contradictoire du 6 septembre 2022, le juge de l'exécution précité a': rejeté la demande de sursis à statuer de M.

Par ordonnance du 28 avril 2011, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné le sursis à statuer sur le mérite des demandes de la société HSBC Continental Europe dans

sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants : -déboutons [I] [A] de sa demande tendant à :  *ordonner un sursis à statuer

contradictoire du 16 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a statué en ces termes : - ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale

Par conclusions du 25 mai 2025, il demande à la cour de : infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau juger que les sociétés Also Holding AG et Also France ont manqué

de référé du 6 mars 2025 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, A défaut et/ou au besoin : - infirmer le chef de jugement déboutant Triangle énergie de sa demande de sursis

à statuer Considérant que le sursis à statuer ne pourrait être éventuellement justifié que sur la demande relative au paiement du pas de porte réclamé par M.

Par ordonnance en date du 21 décembre, le juge de la mise en état de Nantes a : - rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la société Mango, - condamné la société Mango aux dépens de l'incident

SUR CE Sur la demande de sursis à statuer Dès lors que l'appel lié au jugement rendu le 5 juillet 2021 a été fixé à la même audience que l'appel lié à l'ordonnance du juge de la mise en état du

Les parties ont été invitées à s'expliquer par note en délibéré sur la recevabilité de leur demande de sursis à statuer au regard de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la

Les parties ont été invitées à s'expliquer par note en délibéré sur la recevabilité de leur demande de sursis à statuer au regard de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la

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par l'effet dévolutif de l'appel qu'il avait relevé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 mars 2012 par le juge de la mise en état qui a rejeté sa troisième demande de sursis à statuer ; Considérant

Dans le cadre de cette instance pendante devant le tribunal judiciaire de Melun, le juge de la mise en état, par ordonnance du 12 septembre 2022, a : - débouté Mme [S] [U] de sa demande de sursis à statuer

F... sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance attaquée et, statuant à nouveau : juge les conclusions signifiées par Me Frechet nulles ou, subsidiairement, les déclare irrecevables ; juge

Par jugement rendu le 9 mai 2012 en l'absence du condamné, le juge de l'application des peines de RODEZ a révoqué partiellement à hauteur d'un an le sursis avec mise à l'épreuve dont bénéficiait Yoan X

En outre, le sursis à statuer est inutile puisque les débats devant le juge judiciaire et le juge administratif sont totalement différents et indépendants l'un de l'autre.

II - Par une requête enregistrée le 28 août 2024 sous le numéro 24DA01752, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande le sursis à exécution de ce jugement.

La demande de sursis à statuer de l'appelante n'ayant ainsi pas été présentée avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir, elle est en conséquence irrecevable.