Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

APPELANT Monsieur [O] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006421 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

de subvention, l'association n'a pas subi de perte de chance de bénéficier de cette aide ; - le calcul retenu par le tribunal est contestable.

L'intéressé a présenté un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

Le 22 septembre 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours.

Sur la demande d'attribution préférentielle de M. X...

Par courrier du 6 octobre 2020, la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié à l'intéressée une décision d'attribution de la PCH volet aide humaine

Par décision du 16 octobre 2019, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des [Localité 3] établissait un plan d'aide PCH à hauteur de 1h50 par jour.

[M] [T] d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 23 juillet 2019 qui lui a refusé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au

Rep/assistant : Me Frédéric VEYSSIERE (avocat au barreau d'AGEN) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/004574 du 25/01/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) (

sa contestation du refus d'attribution d'une pension d'invalidité pour les mêmes motifs que ceux exposés dans la décision du 4 juin 2019.

[K] et Mme [S] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CAF de la Corrèze.

SUR QUOI LA COUR : Sur la régularité et la légalité de la décision de la Commission de Recours Amiable La décision de la Commission de Recours amiable a été prise par une motivation détaillée au terme

X... l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à effet du 18/ 10/ 2010. M.

Centre de Détention-Route d'Eyburie-19140 UZERCHE représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide

Le décret nº 2012-1522 du 28 décembre 2012 a institué huit classes de cotisation, dont chacune porte attribution d'un nombre déterminé de points de retraite.

[N] a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité le 18 novembre 2020.

CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide

Elisabeth C/ FEDRATION AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 10 Septembre 2003 RG : 03/00002 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

-l'attestation de la CAF concernant le montant des prestations d'aide personnalisé au logement soit la somme de 1 672,05 euros versées à M.[S] ( pièces n°3).