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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
64fab9610f624005e653f299
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A titre subsidiaire': PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de frais' de la SA CONSUMER FINANCE FIXER la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE à la somme de 7.598,45 €, CONDAMNER
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e740
18 octobre 2011
18 octobre 2011
A, CONTENTIA SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 octobre 2011, les parties en ayant été
Source officielleChambre 1-7
626b8067d1fb03057d9a4e3d
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon déclaration du 13 janvier 2020, Mme [D] a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a déclaré la SA CONSUMER FINANCE recevable en son action, qu'elle l'a condamnée à payer à la SA CA CONSUMER
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0b
4 novembre 2014
4 novembre 2014
X..., au visa des articles L 137-2 du code de la Consommation et 2222 du code civil, a poursuivi la nullité du commandement en raison : - de la prescription de la créance relative au prêt de 70 000 ¿
Source officielle1ere Chambre
65a77eb28121050008662c25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le même jour, ils ont accepté une offre de crédit affecté pour le même montant auprès de la société Sofinco aux droits de laquelle vient la société Consumer Finance.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, devenu article L.218-2 du code de la consommation, et 2313 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Une clause type figurant dans un contrat de prêt ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus au consommateur si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c6
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] [O] ne sera redevable d'aucune somme à l'endroit de la SA CA Consumer Finance, - condamner la SA CA Consumer Finance à payer à M.
Source officielleChambre 1 A
65336ae6bb40ec8318f31c7e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
CA CONSUMER FINANCE exerçant sous la marque VIAXEL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIMEE
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e1
4 mai 2012
4 mai 2012
C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE VIENNE, BANQUE SOLFEA AG, SA CA CONSUMER FINANCE-ANAP, SA COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, FACET
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
24 janvier 2014
C/ Société SOGEDI, Etablissement Public TRESORERIE OBJAT, SAS VERLHAC ET FILS MARY FLOR, Société CA CONSUMER FINANCE, Organisme CAF DE LA CORREZE, Société COFIDIS, Société CONTENTIA, Société EDF, Société
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa298da34ad10008581ba7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le conditionnement d'une boisson alcoolique ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.(...)'.
Source officielle1ère Chambre
69e85892cdc6046d4718c78b
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle estime que les consorts [V] dénaturent les termes de l'arrêt, qui est clair et ne nécessite pas d'interprétation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94adb
20 octobre 2020
20 octobre 2020
: prêt à la consommation - LCL : prêt à la consommation ref [...] - Financo : prêt à la consommation ref [...]
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f33ea942a604f5e937cc
13 avril 2023
13 avril 2023
la correcte information du consommateur, en particulier la marque du matériel installé et a en conséquence prononcé la nullité du contrat de vente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code de procédure civile, - statuant à nouveau, - de condamner les consorts [S] à lui payer une somme de 9 710,50 euros, - de condamner les consorts [S] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd793fcdc6046d4703ba32
7 mai 2026
7 mai 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation
Source officielleChambre 4-3
5fca7fc15ad2526f23f29815
25 septembre 2020
25 septembre 2020
La société AUCHAN soutient qu'aucun rappel de salaire n'est dû car la procédure pour inaptitude a abouti à une proposition de reclassement que la salariée a accepté et conforme aux préconisations du médecin
Source officielle11e chambre
5fca75c05fa84862ebd83cfb
8 octobre 2020
8 octobre 2020
- ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme, d'une attestation destinée au Pôle emploi conforme, et d'un certificat de travail conforme sous astreinte de 50 euros par document et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038df
8 octobre 2020
8 octobre 2020
le secteur d'activité 'Transformation' du groupe MARINE HARVEST + MORPOL, 'soit donc sur la partie VAP EUROPE + MORPOL PROCESSING, devenue au sein du groupe la branche d'activité : MARINE HARVEST CONSUMER
Source officiellePage 19 sur 2474
SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION A CAPITAL VARIABLE DES ETABLISSEMENTS STAUBLI
02/08/2026
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Médiation de la consommation & Patrimoine
31/07/2026
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COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM DE LA REGION OUEST
30/07/2026
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ETABLISSEMENT POUR L'INCITATION A LA CONSOMMATION DE PRODUITS BIOLOGIQUES
07/07/2026
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MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
11/06/2026
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