Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société VIVARINCO.

du code civil, - rejeté les écritures tardives de MME [H] ; - dit le contrat de construction de maison individuelle du 21 mars 2005 nul ; - condamné la Société PCA CONSTRUCTION RUCTION à rembourser

MOTIFS ET DECISION L'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à

C... et la SAS SOCOTEC Construction à hauteur de 46 % de celle-ci, et la société SOCOTEC Construction à garantir M. B... C... et la société Mazet & Associés à hauteur de 16 %.

toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre, Vu la police d`assurance responsabilité décennale souscrite auprès des MMA, - dire que tous les coûts indirects, notamment ceux de construction

de la somme de 14.009,96 €, CONDAMNE la Sté FJ CONSTRUCTION à payer à la SARL RIVIERA CONSTRUCTIONS une indemnité provisionnelle d'un montant de 14.009,96 € assortie d'intérêts au taux légal à compter

DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 22/10/2024 Dossier : N° RG 23/00687 N° Portalis DBVV-V-B7H-IO4A Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction

Statuant à nouveau, Condamner la SCCV Charles Quint à payer, par provision, à la société Sia habitat, les sommes de : - 190 000 euros au titre de la perte de loyer, provisoirement arrêté au 31 décembre

condamner à faire dans le mois de la signification du jugement à intervenir, et à peine d'astreinte passé ce délai : -supprimer tout obstacle à l'exercice de ce droit de passage -supprimer la construction

CMF PROJECT anciennement dénommée CONSTRUCTIONS METALLIQUES FLORENTAISES -C.M.F, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

[H], son assureur la société Macif et la Cpam de la Manche devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen afin de solliciter le versement d'une somme provisionnelle de 600 000 euros à valoir

EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE C/ S.A.S.

EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE C/ S.A.S.

Cette décision a été notifiée à la société Aiguillon Construction et à l'Association Maison Saint- François le 3 février 2015.

[N] à l'appui de leurs demandes aux fins d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire ; - condamner la société AP Entreprise de construction et M. [N] aux dépens.

. ***** La société civile de construction-vente Les terrasses d'Aspres a entrepris la construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] (Aude), comprenant la réalisation de 36 logements sociaux

En 2017, ils ont entrepris la construction d'une surélévation dont ils ont confié la maîtrise d'oeuvre à la Sarl 3DA et le lot gros oeuvre à la société BRS assurée auprès du Groupama.

L'exécution provisoire a donc été arrêtée.

 ; - à être indemnisés à titre provisionnel de leur préjudice économique, le bien ne pouvant pas être mis en location comme envisagé, ainsi que de leur préjudice moral.

EIFFAGE CONSTRUCTION.