MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

à durée déterminée souscrits par Monsieur Bruno X... doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, ces contrats à durée déterminée se succédant sans interruption, ils forment ensemble un

Du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017, Mme [S] [M] était embauchée en qualité de serveuse selon un contrat de travail à durée déterminée par la SARL [1].

de mission en contrat de travail à durée indéterminée, débouter en conséquence M.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [L] sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en faisant

de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.

des dispositions légales et conventionnelles qu'il détermine, de sorte que le moyen tiré de l'absence d'un écrit formalisant un contrat de travail à durée indéterminée ayant suivi le contrat à durée déterminée

et 22 décembre 2008 En conséquence constater que Madame [I] [N] était en contrat durée indéterminée Requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée En

Par jugement en date du 21 juin 2018, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a condamné la société ALBIANCE à lui verser 897,25

Elle persiste, en conséquence, à solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Si le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté prend effet à dater du premier jour du contrat de travail.

à durée déterminée à compter du 24 août 2019 de sorte que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - dès lors qu'il doit être regardé comme recruté pour une durée indéterminée

Cette indemnité est due quand aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; qu'il n'y a pas eu de recours abusif aux contrats à durée déterminée ; que Mme B ne pouvait pas prétendre à un contrat à durée indéterminée

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : la SA BUTARD ENESCOT soulève la prescription de l'action visant à voir requalifier les contrats à durée déterminée

Selon avenant du 1er novembre 2009, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée.

indéterminée la succession de contrats à durée déterminée (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé) conclus entre les parties, à compter du 25 mars 1996.

est ainsi due, dès lors que la relation de travail est devenue à durée indéterminée par conclusion d'un nouveau contrat, et non pas seulement du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle

Elle ajoute que dans la mesure où son " contrat d'avenir " est requalifié en contrat à durée indéterminée, la fin de son 2e contrat de travail ne peut s'analyser en fin de contrat à durée déterminée, mais

à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus antérieurement au 25 septembre 2008 pour cause de prescription, de débouter Monsieur E...