[4] Vu les écritures déposées à l'audience et soutenues aux termes desquelles M. 

2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, hors convocation des parties ni tenue d'une audience.

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Elle relève que les documents déjà joints à la précédente convocation n'ont pas à être à nouveau notifiés lorsque la réunion de l'assemblée générale a été reportée de quelques semaines sans modification

par la CPAM 31 d'un relevé détaillé de ses débours, afin de permettre l'ouverture des opérations d'expertise, et de juger à cet égard que l'expert ne devra pas convoquer les parties tant qu'un relevé

Le syndicat soutient que la convocation adressée à la société Lou Calanque est régulière et qu'elle n'a pas été réclamée.

partie.

Par jugement contradictoire à signifier du 10 juin 2024, le tribunal de première instance de Nouméa a débouté la banque de Nouvelle-Calédonie de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villeurbanne saisi de cette contestation. A l'audience, M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

-constater qu'il y avait nécessité d'une certification de la défaillance des concluantes.

, vestiaire : P0157 substitué par Me Simon OLIVENNES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SOCIETE NOUVELLE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE CAMOINS LES BAINS - [Localité 2] (SNET), désormais sous la forme juridique d'une SAS, demande à la Cour, aux termes

ou à la caution défaillante à l'égard de ces créanciers, leur engagement doit être qualifié de cautionnement au sens de l'article 2288 du code civil.

du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse), - enjoint aux parties

Organisation de l'expertise : (') a) Les pièces Enjoindre aux parties de remettre à l'expert : s'agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles

- débouté les parties pour le surplus de leurs demandes.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a consenti plusieurs concours financiers à l'EARL [Adresse 5] et à M.