Par application de l'article 45 du décret, le nouveau chapitre II relatif à la saisine du conseil de prud'hommes ne s'appliquera qu'aux instances introduites devant la juridiction de premier ressort à

Par application de l'article 45 du décret, le nouveau chapitre II relatif à la saisine du conseil de prud'hommes ne s'appliquera qu'aux instances introduites devant la juridiction de premier ressort à

Par application de l'article 45 du décret, le nouveau chapitre II relatif à la saisine du conseil de prud'hommes ne s'appliquera qu'aux instances introduites devant la juridiction de premier ressort à

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.

BRED BANQUE POPULAIRE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 04 MAI 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS

La décision de la juridiction de première instance a donc fait une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis et la Cour en adopte les motifs et en confirme l'entier dispositif.

Totale numéro 2019/000603 du 19/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) PARTIES INTERVENANTES : Madame [M] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 janvier 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Il résulte de la décision du tribunal des conflits du 3 juillet 2023 (pourvoi n°23-04.279) que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles

Par une décision en date du 3 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAINT DENIS en date du 07 JUIN 2022 - RG n° 21/01234 - suivant Requête - procédure au fond en date du 28 JUIN 2022 REQUÉRANTS :

Mme E B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 24 mars 2025. Vu les autres ièces du dossier.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT PIERRE en date du 29 FEVRIER 2016 suivant déclaration

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

en dernier ressort en application de l'article R 1062-3 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 5000 euros.

Par une décision du 7 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.