, et d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement.

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision

de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai

de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai

juillet 2018 par laquelle le maire de la commune d'Aulnat a refusé de le réintégrer dans son ancien poste de responsable de la restauration, d'enjoindre sous astreinte au maire de le réintégrer dans un délai

infraction constatée ; Il demande que soit ordonné aux époux Z... d'avoir à enlever le cadenas installé sur la barrière permettant d'accéder au marais, et ce sous peine d'astreinte de 100 euros passé le délai

son transfert aux autorités belges et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " procédure normale " dans un délai

de l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision de l’OFII en date du 25 octobre 2024, a enjoint à l’OFII de rétablir Mme A... dans ses droits aux conditions matérielles d’accueil dans un délai

[F] dans le délai de huit jours à compter de la restitution du prix de vente ; - condamné M. [F] à payer à M.

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

un délai de huit jours à compter du jugement, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

de trente jours et fixant le pays de sa destination.

C, représenté par Me Coste, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui restituer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

sur les parties communes, Interdire le dépôt ultérieur des conteneurs à ordures sur les parties communes, Assortir cette condamnation d'une astreinte de 1.000 euros par infraction constatée dans un délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai

A, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, un récépissé de demande de certificat de résidence valant autorisation

C A, et de lui enjoindre de réexaminer la demande présentée par les autorités grecques tendant à ce que la France prenne en charge la demande d'asile présentée par son frère, dans un délai de huit jours

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt