Par un arrêté du 17 septembre 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Par un arrêté du 28 octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Par ailleurs, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet

S'estimant insuffisamment informé, le tribunal a ordonné une mesure de consultation et désigné à l'audience à cet effet le docteur [W] [P].

Par un arrêté du 10 mars 2021, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de

ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un

La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en septembre 1993l en qualité de technicien assurance maladie régi par la convention collective nationale du régime

Les produits désignés par la marque sont à la fois des articles médicaux tels que des chaussures orthopédiques, des articles vestimentaires ou des accessoires de mode ou de voyage.

au public français sur le territoire national ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux arrêtés du 13 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution

Elle relève en tout état de cause qu'aucune définition de la notion d'impossibilité d'accès n'est donnée au contrat, et qu'il convient de se référer à la définition qu'apporterait une personne raisonnable

Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 AVRIL 2016 (n°072/2016, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12234 Décision déférée à la Cour : Décision du 16 Mars 2015 -Institut National

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

français sans délai et a fixé le pays de destination ; 3°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable

revendiqué selon sa loi nationale, * plus subsidiairement, dire qu'en l'absence d'originalité, le modèle de porte-cartes revendiqué par la société Pro-Symnova Industry n'est pas éligible à la protection

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Par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il