Le solde, soit 1.500,00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Elle doit donc récupérer deux jours pour chaque jour de réunion.

ou des demi-journées régulières ou complètes.

- Inscription obligatoire de vos heures d'arrivée et de départ sur la main courante placée au PCS du [Adresse 6], 4 fois par jour, lors des prises de poste, pause du midi (départ- retour) et fin de journée

Quelques mois plus tard, le groupe [30] a annoncé une réorganisation de grande ampleur qui a conduit à la suppression de plus de 2000 emplois en Europe, avec notamment au sein de l'entreprise [52] la fermeture

s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 30 mars 2004, la société Consulaire d'implantation d'entreprises et de gestion d'entrepôts, aux droits de laquelle vient la société SCI Foncière Actiparcs

ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation du siège de ces entreprises. 16.

heures le jeudi et de 18 heures à 24 heures le vendredi, soit 11 heures X 4 semaines, 1 week-end sur deux 15 heures par jour outre les autres week-end à raison de 2 heures et des tâches supplémentaires

Il doit après cette évaluation établir et mettre à jour annuellement un document unique d'évaluation des risques comportant un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise

néanmoins, pour apprécier la réalité de la menace sur la compétitivité, de prendre en compte la situation économique et financière de l'entreprise au jour du licenciement.

Le 24 novembre 2017, la société Fraikin services a indiqué à M. [N] que son temps de travail serait réduit à 4 jours par semaine.   Par courrier du 28 décembre 2017, M.

Elle a exposé : - que l'amplitude de travail (calculée sur une même journée et non sur vingt quatre heures glissantes), qui ne pouvait être supérieure à treize heures, n'avait pas été respectée, ce que

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; Attendu qu'il est constant qu'un tel effet doit également

B... avait démissionné de ses fonctions le 24 janvier 2011, la grève d'une partie du personnel ayant entravé la poursuite de l'exploitation de la clinique.

Ces derniers étant prêts à lui abandonner l'appentis d'une superficie de 24 mètres carrés, cadastré sous le no 250 constituant le lot no 2 de l'état descriptif de division établi par Me E... et figurant

[P] [I] dans l'entreprise ne lui ouvre pas droit au versement de l'indemnité de licenciement, n'étant que sept mois et vingt jours.

Vendeur(se) isolé(e) : ' travaille seul(e) de façon permanente dans un magasin en liaison avec son supérieur hiérarchique ou le chef d'entreprise ; ' assure l'ouverture et la fermeture du magasin

La procédure de caisse de l'entreprise prévoit que les opérations de contrôle doivent être effectuées par deux personnes présentes lors de la fermeture et que le journal des ventes doit être signé par