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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Au vu des griefs susvisés, Créancil ne se plaint pas des clauses du contrat à l'exception de la modification de la clause de rémunération mais des modalités d'exécution de la convention de mandat par la
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b5c
24 avril 2025
clause pénale était excessive et en demande la fixation au passif du redressement judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 3
6162a737f901d4f689722e04
27 février 2013
[B], le 23 avril 2010, devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la somme de 212.000 € à compter du 1er août 2009 et remboursement du différentiel de loyer avec intérêts au taux légal
Portalis DBVJ-V-B7G-MVZ6 S.C.I. TURON 2c/S.A
63b3d3ab78669e05df8b6e47
2 janvier 2023
la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial conclu entre la Sci Turon 2 et la Sarl Opéra [Localité 4] ; - Constater l'existence d'une dette locative contractée par la Sarl Opéra St Médard
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
Ces prestations sont précisées dans le contrat de bail qui indique que le bailleur en bénéficiera lorsqu'il réservera des séjours, ce qui n'est pas contesté.
627df7a60d41e0057d43e2a4
11e Chambre B
603411e17bedb901dae27659
9 février 2017
SUR QUOI LA COUR Il est constant et non contesté que la société Selas Seldaix est venue aux droits de la société Bioplus, laquelle était venue aux droits de la Bio-Sites partie au contrat de bail litigieux
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca593c369c7f74996eec
26 octobre 2022
dont une clause résolutoire.
2ème Chambre
668e256ffcf93851fdd6480b
9 juillet 2024
Madame [S], qui conteste être le signataire du prêt, réitère à hauteur d'appel sa demande de sommation de communiquer l'original du contrat prêt.
6162a31c36ab09eb9a2fd78e
10 janvier 2013
Avant dire droit sur la fixation du loyer commercial elle sollicite la désignation d'un expert avec mission de déterminer la valeur locative des locaux loués au 5 janvier 2010, la fixation à 80 000 EUR
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6398
5 avril 2024
par son contrat de travail, peu important qu'il n'ait pas sollicité la SASU CBR Cuisines d'être libéré de cette clause. 44.
1ere Chambre sect.Civile
659e490b553798000884737c
9 janvier 2024
La clause contenue dans le contrat s'analyse indiscutablement comme une clause pénale.
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d405
27 mai 2010
Se référant à ses derniers écrits du 15 septembre 2009, elle conclut à l'infirmation du jugement, à voir constater l'accord de la bailleresse au principe du renouvellement du bail, et à la fixation de
Pôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c8
10 octobre 2025
toutes taxes comprises pour solder les anciens contrats bureautique majoré de 30 % soit la somme complémentaire de 44.994,97 euros sur le fondement de la clause n°3 constitutive d'une clause de dédit
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
pénale suppose une non-réitération fautive, inexistante en l'espèce, de sorte qu'aucune indemnité n'est due au titre de la clause pénale.
Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60fb
1 septembre 2022
Contrairement à ce que soutient ce dernier, l'intégralité de la clause n'a pas fait l'objet d'une censure rappelant que seule une partie de la clause a été réputée non écrite et non la totalité de celle-ci
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
afférente à celle de la fixation du prix du bail révisé.
Chambre sociale
6711fac57603bf88a18847d3
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION: La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.
6253cd2abd3db21cbdd92746
24 septembre 2015
Attendu qu'après avoir rappelé les clauses du bail commercial stipulant l'obligation pour la locataire de rembourser à sa bailleresse les taxes foncières afférentes aux lieux loués, le premier juge a constaté
680b18c498bcafcb3a63df91
[R] de sa demande à ce titre ; II-2- Sur l'arriéré au titre de la clause d'indexation Attendu que pour condamner Mme [X] au paiement de la somme de 621,83 euros au titre de la clause d'indexation
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