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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Section 1
6163f36e700ef6338d4113a3
7 décembre 2009
7 décembre 2009
[Y] [H], en instance de divorce, a appelé en cause les héritiers de la défunte. L'affaire a été radiée au mois de mars [Date décès 4] et [Y] [H] a, par nouvelle assignation, repris l'action.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
22 février 2010
[I] puisqu'elle était l'épouse en instance de divorce, depuis le 4 août 1999, et séparée de ce dernier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff42
12 octobre 2012
12 octobre 2012
Par ordonnance de non conciliation en date du 5 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prescrit les mesures provisoires suivantes : -
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
14 mars 2002
Ginette X... divorcée Y... C/ Ghislain Y...
Source officielleRéférés Civils
63d0d64981a7b805de12b7cb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00676_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'intéressé a épousé Mme C, ressortissante française, que son premier titre de séjour a été renouvelé le 28 décembre 2017 et que l'enquête de communauté de vie diligentée le 26 octobre 2021 fait état d'une instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1aa
1 avril 2008
1 avril 2008
X... visée le 31 août 2005 concernant le jugement rendu par lequel le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a : - prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a9c
17 septembre 2014
17 septembre 2014
national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
réputée contradictoire sur la requête en divorce de Monsieur A...
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e3
9 juin 2011
9 juin 2011
sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et s'il les accueille il prononce le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu qu'à l'appui de sa requête en divorce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e1
5 septembre 2011
5 septembre 2011
application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance
Source officielle5ème CH (référés)
65a77d4e8121050008662bb2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient, d'une part, qu'étant en instance de divorce depuis juin 2017, les époux avaient été autorisés à résider séparément par l'ordonnance de non-conciliation du 31 octobre 2017, que le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e12
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Le 19 octobre 2012, l'épouse a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00697_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Toutefois, si elle verse au dossier notamment des ordonnances médicales, un résultat d'analyse sanguine et une attestation de son avocat la représentant durant son instance de divorce en Tunisie, elle
Source officielle1re Chambre C
6162efbe8fe037d2cb4a05d2
24 mai 2012
24 mai 2012
Pennes Mirabeau sur lequel elle a fait édifier un hangar, un bâtiment annexe, des boxes et un logement avec jardin et abris voitures ce dernier anciennement occupé par les époux [P]/[H] aujourd'hui en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e358
27 juin 2011
27 juin 2011
G : 10/ 05135 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 27 mai 2010 RG : 10/ 342 ch no 2- Cab. 4 Y... C/ X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5c
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Suite au dépôt par Mme X... d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a par ordonnance de non-conciliation du 22 août 2012 : - autorisé les époux
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a577
22 mai 2007
22 mai 2007
l'audience des débats par Mme LEHUGEUR, Substitut Général GREFFIER : Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f5
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 23 juillet 2018, ayant fait d'une décision de rectification d'erreur matérielle le 10 août 2018, le tribunal de grande instance de Poitiers
Source officiellePage 19 sur 2428