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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
l'immeuble situé à [Localité 3] : * Sur l'évaluation de l'immeuble : En application de l'article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance
3e chambre civile
627df7be0d41e0057d43e327
12 mai 2022
fait sommation à Me [I] de convoquer les parties, ce qu'il a fait pour la date du 13 janvier 2017, Me [I] a envisagé dans son courrier du 29 décembre 2016, «'Deux options sont possibles : soit la jouissance
2ème chambre A
68008c99ecbbb650faffb15f
16 avril 2025
Motivation : L'article 829 du code civil dispose que : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage
2ème Chambre B
65aa26c4a34ad10008581a5c
18 janvier 2024
Selon l'article 829 du code civil, «en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il
1ère chambre 1ère section
61629872201c88caf8c4e1a6
24 janvier 2013
Il y a donc lieu de statuer sur les indemnités d'occupation dues par les parties sur les différents immeubles demeurés en indivision, en l'absence de tout accord des parties sur une date de jouissance
CHAMBRE CIVILE
62f49bb15d4cce05d414179d
10 août 2022
La valeur du bien doit être fixée à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée à l'acte de partage, en tenant compte s'il y a lieu des charges le grevant, cette date est la plus proche du
Chambre 2-4
5fdbb7c14d8af396e1a8a1c7
6 février 2019
du 6 mai 2008 jusqu'au jour de la jouissance divise ou de la libération effective des lieux par l'intéressée.
1ère Chambre section B
690af14828bf9d42b6cc53ee
16 octobre 2025
DECISION Sur la valeur de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8] Il résulte de l'article 829 du code civil que : 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance
3ème chambre famille
6791de5a93ef93c421386b1b
22 janvier 2025
copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, - la date de jouissance
1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
l'hypothèse où cette attribution préférentielle excéderait sa part successorale, ORDONNER à défaut d'accord des parties, la réévaluation des biens au jour du partage, REJETER la demande de fixation de la jouissance
65336aaebb40ec8318f31c01
19 octobre 2023
commettre maître [X] de l'étude de maître [U], notaire à [Localité 9], pour procéder à cette nouvelle opération et pour établir l'acte de liquidation partage de la communauté ; - dire que la date de jouissance
Pôle 3 - Chambre 1
6791de5893ef93c421386aff
l'alinéa 2 de l'article 815-10 du code civil selon lequel les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
CHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea5
5 janvier 2023
Par jugement du 10 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a : - fixé la date de la jouissance divise à la date de ladite décision, - constaté que l'ouverture des opérations de compte, liquidation
6363685837e31b7f744449e6
2 novembre 2022
vente amiable du bien indivis dans les meilleurs délais, - renvoyé les indivisaires pour fixer la valeur du bien indivis devant le notaire et le juge commis pour en statuer, - fixé la date de jouissance
5fdd6246032cc90b47aec6e7
18 septembre 2018
l'usage exclusif pour l'avoir transféré en Algérie, - Réformer le jugement et Dire, au choix de la Cour : * que la valeur de ce véhicule sera calculée par référence à sa cote 'Argus' à la date de la jouissance
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db71
31 mars 2011
l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, par ordonnance de non conciliation du 10 janvier 2008, a entre autres dispositions : - Attribué à l'épouse la jouissance
Chambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
dit que Mme [D] doit une indemnité d'occupation à l'indivision, * dit que cette indemnité est due du premier février 2013 à la cessation de l'occupation des lieux par Mme [D], ou au jour de la jouissance
Pôle 3 - Chambre 3
603393a702a1e34875d29807
18 mai 2017
principe même de l'attribution préférentielle '; Que, d'autre part, les immeubles faisant l'objet de l'attribution préférentielle doivent être estimés à leur valeur à la date la plus proche de la jouissance
6809c9411f1ed98b447f43c4
23 avril 2025
du code civil prévoit en ses alinéas 2 et 3 que : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
Chbre des Aff. Familiales
6969000fcdc6046d4767fb7d
14 janvier 2026
* l'évaluation et la consistance des biens immobiliers L'article 829 du code civil dispose que 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
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