Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

publiques est la plus adaptée, compte tenu de la mésentente entre les associés et de la nécessité de rechercher le meilleur prix ; qu'à la différence du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi

* La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 11 décembre 2024, l'affaire plaidée le 21 janvier 2025 et mise en délibéré au 3 avril 2025.

24 mars 2023 , la société Cabinet [J] demande à la cour : de confirmer le jugement du tribunal de Commerce d'Evry en date du 15 septembre 2021, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu la loi

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors

En effet, selon l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 octobre 2016 *** M.

Il résulte également de l'instruction que les contrats conclus entre la société requérante et la société D n'étaient pas des contrats de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975.

La société Nord asphalte, mettant en avant les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ayant vocation à protéger le sous-traitant, rappelle que ce dernier doit bénéficier d'une double garantie de paiement

En substance, le tribunal a prononcé la nullité des sous-traités du fait du fait de l'absence de garantie de paiement sur le fondement des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 et a ordonné la

Par conclusions du 19 janvier 2015 EIFFAGE, appelante incidente venant aux droit de BORIE demande à la cour au visa des articles 1134, 1142, 1146, 1147, 1787, 1153, 1154 du Code Civil, de la Loi du 31

* Les époux [G] ont pris à bail un appartement situé [1] à [Localité 2], à effet du 1er décembre 1998.

La commission rappelle, en cinquième lieu, qu'en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les sous-traitants doivent être agréés par le maître d'ouvrage pour bénéficier d'un

Après avoir réalisé la mission n° 1, la société PLN CONSEIL a remis le 09 décembre 1993 à la société ADVANCE, conformément aux stipulations contractuelles, un devis détaillé comprenant une proposition

1999, Vu les conclusions en date du 28 septembre2007, par lesquelles M et Mme X..., poursuivant la réformation du jugement déféré, demandent à la cour, au visa des articles 9, 15 et suivants de la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

du 31 décembre 1975, de : -Réformer la décision -Déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour trancher la demande de la société CMEVE -Evoquer l'affaire Sur le fond, Vu l'article

du 31 décembre 1975 alors que l'article 14 de cette loi fait obligation au maitre de l'ouvrage de veiller au respect des garanties dues aux sous-traitants et lui confère ainsi qualité pour agir à ce titre

du 31 décembre 1975, ce dont aurait dû s'assurer le Crédit Coopératif, - la société A.P.E. a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce prononcé le 3 décembre 2003, et

Vu : - le code de la commande publique ; - loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.