, d'administrations diverses, des sigles non précisés ou des noms de personnes privées.

Samuel X... et devenu l'article L1237-1 du même code ; Toutefois, l'acte de démission doit être la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

la part de la salariée une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, d'autant moins que par son courrier du 5 mars précité, elle a exprimé le souhait de reprendre le travail ; Que la démission

de volonté claire et non équivoque la qualification de superviseur qu'elle revendique ; 2- Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'il appartient

Sur la demande d'annulation de la transaction et la recevabilité des demandes de Monsieur [N] Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

[Y] [V] a, par lettre RAR du 26 décembre 2017, unilatéralement rompu son contrat de travail au terme d'une lettre de démission claire, explicite et non équivoque.

équivoque.

MOTIFS Sur la requalification de la démission en prise d'acte La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

Par jugement en date du 14 février 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que les demandes présentées par Madame [C] [W] sont recevables mais non fondées, - débouté Madame [C] [W] de toutes ses demandes

et non équivoque, - débouter Monsieur [I] de sa demande de rappel de salaire.

Préalablement, soit le 23 juillet 2018, le salarié a adressé à l'employeur une lettre faisant état des motifs ayant conduit à sa démission, à savoir sa surcharge de travail et le non-respect par l'employeur

Il ajoute qu'un lien d'amitié unit le salarié au co-gérant et que le premier ne s'est jamais plaint des heures supplémentaires non payées ni de devoir en effectuer.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la requalification de la démission en licenciement aux torts de l'employeur Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

SUR CE Sur la rupture de la relation de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une démission au 25 août 2020 : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et sans équivoque sa volonté de mettre

et non équivoque, et qu'il n'a commencé à exprimer des plaintes sur ses conditions de travail qu'à la fin du mois d'août 2008 ; - que les faits qu'il invoque à l'appui de sa demande de requalification

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/01522 AFFAIRE : Olivier X... C/ S.A.R.L.

, non équivoque et définitive, - juger la demande de Mme [E] [V] au titre de la requalification de sa démission en prise d'acte de rupture infondée, - juger que la rupture du contrat de travail produit