Pierre BOUYSSIC, Président Mme Christine JEAN, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Il y a lieu, au vu des dispositions de l'article 259 du code civil de ne pas prendre en considération les attestations établies par mme [B] [D], fille de l'intimée, M.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

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, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Elle précise qu'elle n'avait pas le niveau de responsabilité requis pour prendre une telle décision.

dans un avenir prévisible ; Que les éléments à prendre en considération sont notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, les conséquences

Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents est placé sous la protection du président du conseil général.

À aucun moment, Monsieur [N] n'a pas voulu vous ramener pour des considérations racistes (...) ».

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code