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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
62ef55517d44b005d42f7384
5 août 2022
5 août 2022
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0ba
22 avril 2024
22 avril 2024
. *** Monsieur [G] [N] a acquis le 28/07/2020 un appartement et un emplacement de stationnement sis à [Adresse 3] au moyen d'un prêt Modulimmo d'un montant de 108 000€, le taux d'intérêts étant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ebfe25450008314b00
25 avril 2024
25 avril 2024
[F] [E] de l'ensemble de ses demandes, de condamner ce dernier au paiement d'une amende civile d'un montant de 10.000 euros et d'une somme de 10.000€ en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ebfe25450008314b02
25 avril 2024
25 avril 2024
[T] de l'ensemble de ses demandes, de condamner ce dernier au paiement d'une amende civile d'un montant de 10.000 euros et d'une somme de 10.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleRéférés Civils
686df88cbdbdd86396f390dd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[X] ; constaté cependant que doit être déduit du montant de la dette, non contestée en demande, la somme de 1.250 euros au titre du dépôt de garantie ; débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b812
20 septembre 2007
20 septembre 2007
compte Satellis dont ils ne contestent pas avoir eu connaissance prévoit que "le bénéfice de l'autorisation de découvert permet au titulaire de rendre débiteur le solde de son compte, dans la limite du montant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a80
26 août 2022
26 août 2022
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleChambre de la Proximité
63119de16f0d304f138e5fbf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[O] [H] et à Mme [X] [H] un crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant maximum de 10 000 francs remboursable par mensualités au taux effectif global de 16,80% l'an.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6352378b8c924eadffcc4970
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17527e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84acf
21 novembre 1997
21 novembre 1997
Par acte sous seing privé en date du 8 décembre 1990, la Société SOVAC a consenti à Monsieur Raphaùl X... une offre préalable d'ouverture de crédit d'un montant maximum de 50.000,00 francs, remboursable
Source officielle1ere Chambre
627218ce228a02057de67487
3 mai 2022
3 mai 2022
3, il a également versé la somme de 100,00€ le 10 mars 2017 au titre de la souscription au capital de la société Pharmacie du Géant, il est donc fondé à se prévaloir d'une réduction d'impôt d'un montant
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982ea5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10'000 €, sans préjudice des dommages intérêts
Source officiellePremier président
6a113aaecdc6046d47a69d31
21 mai 2026
21 mai 2026
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ed
16 février 2017
16 février 2017
La société Vm Distribution a sollicité à ce titre de Monsieur Anthony X..., gérant de la Sarl Anthony X..., ainsi que de l'épouse de celui-ci, une garantie autonome à première demande pour un montant maximum
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ef
5 avril 2018
5 avril 2018
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fedc
11 mai 2012
11 mai 2012
Sur le fond, l'ouverture de crédit par découvert en compte a été consentie le 27 septembre 2006, pour un montant maximum de 40 000 € au TEG de 8,40% l'an.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de service, sinon le montant maximum de celle-ci, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4291
11 avril 2024
11 avril 2024
A la suite des observations de Mme [K] en date du 22 mars 2021, le dossier a été transmis à la commission des pénalités financières qui s'est prononcée en faveur des deux pénalités aux montants maximum
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie () ".
Source officiellePage 19 sur 1335