CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
650d312871dfcd8318201330
4 septembre 2023
L'exclusion doit être limitée et ne doit pas conduire à vider la garantie de sa substance.
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0616
3 octobre 2025
légales dont la garantie décennale, recherchée par la commune de [Localité 26].
1ère Chambre
62c3d46693e17a63792057ad
4 juillet 2022
Le 16 mai 2017, la SCI Presticib a confié à la SAS Arkhédia une mission de 'repérage avant travaux des matériaux ou produits contenant de l'amiante'.
Chambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c9a2
28 avril 2025
des bûches de bois compressé et non des aspirateurs Dyson.
Premier président
6871efb957f38d6b27c27755
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel de Mme [C] est recevable.
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3dff
2 février 2021
et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
Aux termes du tableau des montants de garantie et des franchises, il est inséré une clause au titre de la garantie perte d'exploitation dont les conditions et la mise en 'uvre étaient détaillées dans l'acte
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab32
14 février 2008
" il a répondu "non".
1ère chambre civile B
6162e4ee7797cdb2f7583cbe
11 juillet 2012
supérieure, peu important la composition bâtie ou non de la parcelle acquise.
Chambre 2 A
63d4ccbe92a57405de33164f
27 janvier 2023
La société Mira a donc fait perdre au sous-traitant le bénéfice des garanties de paiement que l'entrepreneur principal était tenu de lui fournir en application de l'article 14 et, par la perte de ces garanties
6253cd26bd3db21cbdd9268a
1 septembre 2015
ARRÊT No EM/ CM COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2015 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Défaut Audience publique du 02 juin 2015 No de rôle : 13/ 01495
63d0d63e81a7b805de12b778
24 janvier 2023
des événements garantis ; que ces événements sont définis à l'article 17.1 du contrat ; que la quasi totalité des sinistres ainsi couverts consistent en des dommages matériels, ici non advenus ni allégués
6253cb4fbd3db21cbdd8d4c2
26 janvier 2011
Par ailleurs page 8 dans la rubrique " Etat, Mitoyenneté, désignation, contenance " figurait la clause suivante : " L'immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée...
Chambre Civile
642d14b9cb8fa004f57da2bd
3 avril 2023
de la police qui contient une franchise opposable aux tiers lésés ainsi qu'un plafond de garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500 000 € hors
8ème chambre
63d229ee9b3c8605deec1e4b
25 janvier 2023
G) Sur la non-conformité des séparations des balcons Que la SCI [Adresse 20] ne conteste pas devoir sa garantie.
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
de 17 ares 81 centiares section A n° [Cadastre 5] d'une contenance de 5 ares, 08 centiares, - autorisé les consorts [I]-[S] à vendre, au nom de l'indivision successorale, à l'EARL [H] Delville, les parcelles
1ere Chambre
5fca5e62ed976c452144f07e
10 novembre 2020
Le tribunal a dit que la société Axa doit garantir les époux [K] dans la limite du plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance et l'a déboutée de sa demande de remboursement par les époux [K],
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4546fc3c89482d4f2124
17 janvier 2025
un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l'amiante.
6253c9cabd3db21cbdd893b0
11 octobre 2007
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 11 OCTOBRE 2007 No 2007/ 389 Rôle No 07/01534 (jonction R.G. no07/1566) Société DEUTSCHE AFRIKA LINIEN
Pôle 5 - Chambre 5
5fda36abff3dbe7cd0887724
12 septembre 2019
Par acte du 10 février 2014, elle a appelé en garantie TBH.
Page 19 sur 564