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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163c643f3112a7c58687487
16 mars 2010
La cour a dit que la société Transports [P] justifie d'un motif économique réel et sérieux mais qu'elle n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements au préjudice du salarié, et a alloué à M.
4ème chambre
DCA_24NT02398_20250228
28 février 2025
Au vu de ces faits graves et répétés, c'est à bon droit que le préfet de l'Orne a estimé que la présence du requérant sur le territoire français constituait une menace réelle et actuelle pour l'ordre public
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04649_20231214
14 décembre 2023
Par suite, il n'est pas recevable à soulever pour la première fois en appel un moyen de légalité externe, qui n'est pas d'ordre public et qui procède d'une cause juridique nouvelle.
1ère Chambre
67f750c46527a11effc4b78f
8 avril 2025
[A] [Z] a commis des inobservations graves et répétées à ses obligations fiscales sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2012, ayant consisté en une minoration du taux de TVA, une absence répétée
Chambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
Sur la répétition de l'indu Le tribunal a jugé que l'action en répétition de l'indu devant être exercée contre le bénéficiaire de la participation indue, la demande formulée à l'encontre de la société
Ch. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
l'inaptitude de Mme [N] [S] est d'origine non-professionnelle - dit que le licenciement de Mme [N] [S] est intervenu pour cause réelle et sérieuse, - dit que Mme [N] [S] n'a pas subi d'agissements répétés
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859bd
30 octobre 2001
Depuis des années, votre comportement, malgré nos reproches répétés ( cf. lettres du 13/08/1996, 13/09/1996, 22/11/96, 27/021997, 26/03/1997, 02/04/1997 et 23/12/1997) ne s'est pas amélioré, au contraire
6253c892bd3db21cbdd85a95
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f771
26 avril 2024
et contre-ordres, des moqueries, une mise en doute de son équilibre psychologique en public, des propos agressifs et une attitude dominante et rabaissante.
Rétentions
680b1a5c2364a383b7747518
24 avril 2025
qui menace l'ordre public.
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter
1ère Chambre A
6031e73524fe80209b32d223
7 juin 2018
L'erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à ce que celui-ci agisse en répétition.
Pôle 1 - Chambre 11
66bd9a151329d1cb8b24aeda
14 août 2024
Pour l'application du septième alinéa, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.
66bd9a151329d1cb8b24aedc
Chambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e302
7 janvier 2025
Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public et transmis au premier président de la cour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01947_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la menace qu'il constituerait pour l'ordre public dès lors qu'il conteste les infractions qui lui sont reprochées
Juge des référés
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté du 6 décembre 2019, le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour au motif que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
Il conclut qu'eu égard à la gravité des faits et à leur caractère répété, la présence en France de M. C constitue une menace pour l'ordre public.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02544_20241031
31 octobre 2024
Dans ces conditions et compte tenu de la gravité et du caractère répété des faits pour lesquels M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02384_20230329
29 mars 2023
C a gravement troublé l'ordre public au cours des années 2013 à 2020 et qu'en conséquence, il ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour.
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