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785 résultats pour « proposition de contrat soumise par l'architecte au maître de l'ouvrage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534a8283b03c7cfd2ecd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

[E] [M], versé aux débats et soumis à la discussion des parties, est parfaitement recevable à titre de preuve, constater que Mme [T] [K] ne forme aucune demande contre elle, rejeter toutes plus amples

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef47935f50008be3f8b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 22/03/2006 ont été conclus dans ce cadre : -Le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage entre l'AFUL [Adresse 6] et la société EMERGENCE IMMOBILIERE INVESTISSEMENT pour un prix de 139 000€ -un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f580

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Il était stipulé au contrat que l'ouverture du chantier aurait lieu trois mois après la réalisation des conditions suspensives (obtention du permis de construire, de l'assurance dommage ouvrage, de la

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d21f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'ouvrage, le cabinet [B] [U] et [K] [O] en qualité de maître d''uvre, lequel était assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) et Me [J] [C] en qualité de notaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 12.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd7a346dce0a2613eb1513

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

, saisi de demandes en paiement dirigées par le sous traitant CCR contre le maître de l'ouvrage SAS DÉVELOPPEMENT, l'entreprise principale FAURE et la caution de celle-ci le CRÉDIT AGRICOLE, après avoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332e32b173f45a7c8dff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sa défaillance prendra fin le 16 juin au soir et le 17 juin au matin, le maître de l'ouvrage sera libre de résilier le contrat, - s'il pouvait subsister un doute sur la nature du délai choisi dans le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01188_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, ceux proposés par la société Verdi constituent une amélioration de l'ouvrage et seul le tribunal statuant au fond devra trancher la difficulté de l'étendue

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6ea8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article 1779 du code civil « le contrat de maîtrise d''uvre est un contrat de louage d'ouvrage aux termes duquel une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd938fe4415271dfa39cabf

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[H] conclut que le maître de l'ouvrage, dont il souligne qu'il était assisté d'un maître de l'ouvrage délégué compétent et expérimenté, le Groupe Le Noble Age, en raison de la complexité de l'opération

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L'expert judiciaire de première instance dans son rapport, relativement à l'architecte, écrit -page 37 du rapport- qu'un contrat d'architecte a été signé le 15 juillet 2010 entre la maîtresse de l'ouvrage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02899_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

ce jugement avant-dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme et également en tant qu'il a fait application

Source officielle
CA

3e Chambre A

603673663ab518153351d65d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

le liant au maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'ouvrage auprès de la MAF, assureur dommages ouvrage, En conséquence, Condamner la MAF au paiement de l'intégralité des sinistres déclarés, Condamner au besoin la MAF à supporter la contre-valeur

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle précise que ce n'est qu'en juillet 2019 après avoir constaté que malgré un retard de livraison de plus de 2 mois seuls deux ouvriers étaient présents sur le chantier qu'elle a proposé la rupture.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il n'est par ailleurs pas contesté qu'aux termes des dispositions de l'article 1792-6, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, celui ci

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69614666cdc6046d47c5182d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par le maître de l'ouvrage, - que d'ailleurs, la SCI [G]'s n'a pas dirigé sa demande de provision ad litem contre elle, consciente du fait que cette question relève de la compétence des juges du fond

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609215db7ff645d8566551

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

expertise délivrée le 13 avril 2007 ('après une première consultation d'entreprise, Monsieur [Y] a proposé aux époux [K], maîtres d'ouvrages, de construire ledit chalet au travers de la société à responsabilité

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960f8dacdc6046d47be23d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, rien ne permet de déduire de ce courrier que Monsieur [G] aurait la qualité d'architecte, ce dernier précisant que contrairement aux architectes qui percoivent 12 % des coûts de restauration

Source officielle

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