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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fd9534a8283b03c7cfd2ecd
24 février 2020
[E] [M], versé aux débats et soumis à la discussion des parties, est parfaitement recevable à titre de preuve, constater que Mme [T] [K] ne forme aucune demande contre elle, rejeter toutes plus amples
Chambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
Le 22/03/2006 ont été conclus dans ce cadre : -Le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage entre l'AFUL [Adresse 6] et la société EMERGENCE IMMOBILIERE INVESTISSEMENT pour un prix de 139 000€ -un contrat
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f580
24 avril 2012
Il était stipulé au contrat que l'ouverture du chantier aurait lieu trois mois après la réalisation des conditions suspensives (obtention du permis de construire, de l'assurance dommage ouvrage, de la
Chambre Civile
63d8c0a42182c005de24d21f
26 janvier 2023
d'ouvrage, le cabinet [B] [U] et [K] [O] en qualité de maître d''uvre, lequel était assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) et Me [J] [C] en qualité de notaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 12.
Chambre Commerciale
5fdd7a346dce0a2613eb1513
6 septembre 2018
, saisi de demandes en paiement dirigées par le sous traitant CCR contre le maître de l'ouvrage SAS DÉVELOPPEMENT, l'entreprise principale FAURE et la caution de celle-ci le CRÉDIT AGRICOLE, après avoir
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
sa défaillance prendra fin le 16 juin au soir et le 17 juin au matin, le maître de l'ouvrage sera libre de résilier le contrat, - s'il pouvait subsister un doute sur la nature du délai choisi dans le
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, ceux proposés par la société Verdi constituent une amélioration de l'ouvrage et seul le tribunal statuant au fond devra trancher la difficulté de l'étendue
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea8
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 1779 du code civil « le contrat de maîtrise d''uvre est un contrat de louage d'ouvrage aux termes duquel une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon
5fd938fe4415271dfa39cabf
30 avril 2020
[H] conclut que le maître de l'ouvrage, dont il souligne qu'il était assisté d'un maître de l'ouvrage délégué compétent et expérimenté, le Groupe Le Noble Age, en raison de la complexité de l'opération
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
L'expert judiciaire de première instance dans son rapport, relativement à l'architecte, écrit -page 37 du rapport- qu'un contrat d'architecte a été signé le 15 juillet 2010 entre la maîtresse de l'ouvrage
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
ce jugement avant-dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme et également en tant qu'il a fait application
3e Chambre A
603673663ab518153351d65d
22 octobre 2015
le liant au maître d'ouvrage.
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
d'ouvrage auprès de la MAF, assureur dommages ouvrage, En conséquence, Condamner la MAF au paiement de l'intégralité des sinistres déclarés, Condamner au besoin la MAF à supporter la contre-valeur
8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e8
23 avril 2025
Elle précise que ce n'est qu'en juillet 2019 après avoir constaté que malgré un retard de livraison de plus de 2 mois seuls deux ouvriers étaient présents sur le chantier qu'elle a proposé la rupture.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
Il n'est par ailleurs pas contesté qu'aux termes des dispositions de l'article 1792-6, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, celui ci
1ère Chambre civile
69614666cdc6046d47c5182d
8 janvier 2026
par le maître de l'ouvrage, - que d'ailleurs, la SCI [G]'s n'a pas dirigé sa demande de provision ad litem contre elle, consciente du fait que cette question relève de la compétence des juges du fond
3e Chambre B
61609215db7ff645d8566551
31 juillet 2014
expertise délivrée le 13 avril 2007 ('après une première consultation d'entreprise, Monsieur [Y] a proposé aux époux [K], maîtres d'ouvrages, de construire ledit chalet au travers de la société à responsabilité
3e chambre civile
6960f8dacdc6046d47be23d1
Par ailleurs, rien ne permet de déduire de ce courrier que Monsieur [G] aurait la qualité d'architecte, ce dernier précisant que contrairement aux architectes qui percoivent 12 % des coûts de restauration
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