[S] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; En conséquence : - Condamner l'OGEC ADORATION à verser à M.

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Manosque à lui verser les sommes de 15 000 euros et de 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et du

Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 COMPOSITION

Localité 2] représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie Bouquet, avocate au barreau de Paris, vestiaire : D0295 INTIMÉE **************** Composition

INTIMÉE : LA POSTE 44 rue de Vaugirard 75015 PARIS 15 représentée par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués à la cour, et assistée de Maître BOULOUX-POCHARD, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION

[X] fonde sa demande d'indemnité pour travail dissimulé sur l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et sur le non-respect de son droit à repos compensateur.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Présidente Madame Véronique SLOVE, Conseillère Madame Isabelle

de préavis, •2.559 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, •639,76 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, •2.132,53 € à titre d'indemnité pour non-respect de

au titre des congés payés afférents : 15 246,23 euros brut ; - Dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs : 84 399,70 euros ; - Indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé :58 

compensateur équivalent.

compensateurs et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La société RAILWELD a formé un pourvoi contre cette décision.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET

[C] demande à la cour de: - Infirmer le jugement du 11 février 2021 du conseil de prud'hommes de Rambouillet ayant dit que le licenciement prononcé repose sur une cause réelle et sérieuse et porte le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

En ce qui concerne les repos compensés à 100 % au delà de la 43ème heure dans les entreprises de plus de 20 salariés, le nombre d'heures réalisées M.

Localité 2] COTE DE GR ANIT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 COMPOSITION

Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur M.

, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Ludovic ROUQUET, greffier COMPOSITION

par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier JUVIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : L99 COMPOSITION

Sur la contrepartie obligatoire en repos : Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l'indemnisation du