Elle expose que l'employeur a eu connaissance des faits à l'occasion de la remise du rapport d'audit, soit au mois de décembre 2009, de sorte qu'ils étaient prescrits lorsque la procédure de licenciement

Nous vous rappelons que nous ne pouvons tolérer de tels agissements qui portent préjudice à l'image de marque de notre entreprise et sommes contraints de vous licencier pour faute grave».

Or, il s'agit manifestement des mêmes griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement en ces termes : « vous n'avez pas remis des caisses de la ligne 73 Keolis a dû concurrence de 2 302,90 euros

Il a estimé que le fait de ne pas avoir accompli cette tâche, pourtant basique au regard des fonctions occupées, justifiait son licenciement pour faute grave. M. [V], représenté par M.

Sur un plan plus général, les attestations qui nous ont été remises sont si détaillées, qu'elles ne peuvent être reprises, y compris de façon synthétique, dans leur intégralité mais elles révèlent, et

[W] des absences répétées à son poste de travail et des réponses partielles aux fournisseurs, l'attestation délivrée par Mme [G] le 1er mars 2021 mentionne une 'confrontation' entre M.

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [L] de remise de bulletins de salaire portant mention de sa classification et ce sous astreinte

, sous astreinte de 300 € par jour de retard, des documents suivants : l'attestation Pôle-Emploi portant la mention d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses fiches de paie liées au préavis

Au jour du licenciement, l'employeur ne disposait pas d'éléments lui permettant de faire un lien entre l'arrêt de travail en cours au moment du licenciement et la maladie professionnelle.

décision de licencier M.

SUR CE : Sur le licenciement : Madame [R] [T] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 24 juillet 2015, licenciement qualifié dans la lettre de rupture de licenciement "pour insuffisance

La société fait valoir que le salarié ne démontre pas de retard dans la remise de l'attestation de salaire. Aucune partie ne produit l'attestation Pôle emploi.

Dans le cas d'espèce, la SARL Sotrabatim a remis à M. [S] un certificat de travail non signé, une attestation mal renseignée en sorte que M.

un certificat de travail portant la mention 'vendeuse qualifiée' niveau N4A.

- ordonné la remise de l'attestation Assedic et des bulletins de salaires rectifiés sous astreinte de 10 € par jour de retard et par document à compter du 15ème jour de la réception de la notification

[S] n'a subi aucune discrimination, qu'il n'apporte pas la preuve de mesures directes ou indirectes qu'il aurait subies'; que son licenciement n'a aucun lien avec des considérations raciales dans la mesure

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement

sans cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné la remise des documents suivants rectifiés : attestation pôle emploi, reçu pour solde de tout

L'attestation de M.

Pôle emploi fait apparaître la mention prise d'acte de la rupture, au lieu de la mention licenciement.