République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/08285 Ordonnance (No 10/01541) rendue le 26 Octobre 2010

parental d'éducation.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00811 Jugement (No 08/ 01798) rendu le 16 Décembre

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

Y..., elle souhaite exercer exclusivement l 'autorité parentale sur Océane, laquelle doit, par ailleurs, conserver le nom de X.... M.

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de [C]: Aux termes de l' article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04476 Jugement (No 09/ 04249) rendu le 27 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire indexée de 150 € par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Océane.

Par avenant du 25 août 2017, Mme [Y] [R] est passée à temps partiel à 80% à compter du 1er septembre 2017 au motif d'un congé parental d'éducation.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 02426 Ordonnance (No 09/ 274) rendue le 22 Mars

parents.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Dans ce type d'activité, soumise à la règlementation du Conseil départemental, le nom porté par l'assistante maternelle n'a pas d'incidence sur l'attribution ou non d'un travail.

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une

de son mari à l'issue du prononcé du divorce, - dire qu'elle conservera l'usage du nom de Monsieur [L], en application de l'article 264 du code civil à l'issue de la procédure, - débouter Monsieur

[T] s'est plaint de l'attitude de la SAS FRAM dans le cadre de la demande de congé parental et du non paiement d'heures supplémentaires. M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05961 Jugement (No 08/ 01995) rendu le 21 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants » du 27 mai 2021.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06468 Jugement (No) rendu le 01 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF :

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05213 Jugement (No 09/ 123) rendu le 02 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE