CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6b1
12 avril 2024
A- Sur les manquements invoqués 1. les versements tardifs de salaire, d'indemnités complémentaires de prévoyance et de bulletins de salaire La salariée se plaint de ce que l'association a laissé
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f2
3 avril 2025
Il est tenu de verser au salarié l'intégralité de son salaire. En cas de litige, c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver le paiement effectif du salaire.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d851
Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e9a
13 octobre 2022
Sur ce Sur les salaires Le paiement du salaire est la contrepartie du travail effectué par le salarié.
4eme Chambre Section 1
653ca6d583c9498318209ee8
27 octobre 2023
- Le salarié prétend à un rappel de salaire de 142,10 euros pour 14 jours non payés au mois d'octobre 2020. Le bulletin de salaire mentionne 14 jours d'absences sans autre précision.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0dc2c25a97f0381f4f59
5 novembre 2014
du 01.05.2007 au 28.02.2008, - 1081,29 € brut à titre de congés payés afférents, - 3244,00 € net à titre de rappel de salaire impayé du 01.03.2008 au 81.01.2010, - 4482,50 € brut à titre de rappel
653219d99e4ea48318f5a9cb
18 octobre 2023
EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur la demande de rappel de salaires impayés 1.1/ Pour les mois d'octobre et novembre 2017 Mme [I] expose avoir commencé à travailler pour la société Au pain délicieux dès
CHAMBRE SOCIALE A
635a2182c549ea05a7cd2c32
26 octobre 2022
[M] a mis en demeure la société [W] et [X] [P] Corporate de procéder au versement de salaires impayés depuis le mois de mai 2018 soit la somme nette de 13 113,84 euros.
603267959966ae9c4e47b5a0
8 février 2018
été payés par la société ONETIK et qu'il lui a remboursés. . réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire au 12 septembre 2012 et l'a débouté de ses demandes au titre des salaires
63c8eecddc5b777c90992ec5
18 janvier 2023
Sur la demande de rappel de salaires : - Sur les salaires impayés du 1er janvier au 4 juillet 2017 : Il est constant que M.
4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6784
5 avril 2024
Sur les salaires impayés Le conseil de prud'hommes a retenu la somme de 8 210,40 euros au titre des salaires entre septembre 2020 et le 10 juillet 2021, date à laquelle la salariée a repris un emploi
Sociale B salle 2
68199b3145063c42e325381a
25 avril 2025
MOTIVATION : Sur la qualité de salarié de M.
6a210d15cdc6046d47098538
3 juin 2026
[I] et l'appelante ont été des relations d'associés et de co-dirigeants, mais jamais des relations de supérieur à subordonnée ; o Que la salariée n'a perçu quasiment aucun salaire en contrepartie du
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163abed379f4722fa1c530c
28 octobre 2010
non autorisé ni un compte courant non bloqué comme étant des passifs exigibles, que celui du 8 juillet 2003 repose sur des dires de la dirigeante non justifiés et que l'expert n'a pas relevé que les salaires
Chambre sociale 4-4
69cdf835cdc6046d47d15b96
1 avril 2026
Condamner la Selarl [1] prise en la personne de [V] [U], mandataire judiciaire de la société [2] à verser Mme [M] la somme de 27'113,54 euros au titre des salaires impayés'; .
60328d67a6154b02057d11bf
10 janvier 2018
code du travail, - 5900 € à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, - 159'300 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - 2994,92 euros à titre de rappel de salaires
5ème chambre sociale PH
6978624ecdc6046d47d63667
26 janvier 2026
Créance salariale impayées : ' Salaire du mois de juin 2024 : 4 596,20 € brut ' Heures supplémentaires exonérées : 549,75 € brut ' Indemnités de prévoyance : 1 006,62 € brut ' Salaire du mois de
63007974521ab1c563ce0a0d
5 juillet 2022
très important, alors que la S.A.S Homia Industrie était déjà en cessation des paiements et n'avait pas les moyens d'assumer cette charge, le contrat étant susceptible d'annulation, * les salaires
Pôle 3 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0c
15 janvier 2025
Localité 15]- [Localité 19] (06) se limite à un legs de l'usufruit du bien immobilier, à l'exclusion du garage, en l'état de la contestation émise par Mme [H] [O], ayant droit ; constater que les salaires
Chambre Commerciale
67134bea208351cec6586593
17 octobre 2024
Le retard dans la déclaration de cessation des paiements a contribué à l'insuffisance d'actif par l'augmentation du passif social (salaires impayés de septembre, octobre et novembre).
Page 19 sur 240