Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L311-12 1 du code l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

[P] a relevé appel de la décision. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 12 novembre 2024, M.

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Ils indiquent que le bail écrit produit au débat est un faux.

Par jugement du 19 septembre 2022, la société Santiago Bâtiment a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJC2A a été nommée liquidateur judiciaire.

Sur la responsabilité de la Caisse d'Épargne: Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit a raison de l'inexécution

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2011.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 24/00517 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JC22 Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du

mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 3 juin 2026 ; SUR CE, Sur la caducité de l'appel : Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller

N° RG 22/03694 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6D Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - prononcé la résiliation du contrat de bail portant sur le logement sis à [Adresse 3], à la date de la décision ;

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de la banque à l'égard de l'EARL des Bibis de Saby, débitrice principale Pour rejeter la demande en paiement formée par la Caisse de Crédit Mutuel de Lesparre

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président. -signé par M.

suivantes : '18 245,70 € pour inexécution du préavis de démission ; '  1 000,00 € au titre des frais irrépétibles ; dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; débouté la salariée de

Par la décision attaquée, le tribunal judiciaire de Bobigny a statué en ces termes': - Déboute la société Gesymo 3 et la société [Adresse 2] de leur demande tendant à voir écarter des débats les pièces