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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fc3bcaf505db696980
6 juillet 2023
En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93818
14 décembre 2016
X... d'entreprendre les travaux et fait état d'une attestation du 25 octobre 2013 de M. Y....
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44293e17a63792055b3
4 juillet 2022
Que son certificat de travail confirme qu'il a été employé pendant la période précitée aux fonctions précitées.
3e chambre sociale
6260f85d6d9e13277d6e3787
20 avril 2022
En droit, l'article L 411.1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Chambre Sociale
669218a4f3a19d0db6b712f3
12 juillet 2024
lui avait proposé un rendez-vous à son retour d'arrêt de maladie et qu'elle avait en outre alerté l'inspection du travail.
Pôle 6 - Chambre 3
6162e8387dc295bdec6a56da
9 mai 2012
L'entreprise occupait à titre habituel au moins onze salariés et la convention collective de la métallurgie était applicable aux relations de travail. Le 19 décembre 2008, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a88
22 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b02
23 octobre 2025
[L] ouvre l'entretien en précisant que celui-ci est destiné à acter du licenciement pour inaptitude de [J] [R] suite à la décision du médecin du travail », « le licenciement sera notifié dans un délai
1ère Chambre
DCA_21VE00283_20221206
6 décembre 2022
. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par
Chambre Sociale-Section 1
68f9b8300a84a5e5f00216b4
22 octobre 2025
Les travaux étaient coordonnés avec l'entreprise [C] construction. C'est lors de travaux dans un espace commun que M.
Chambre sociale section 1
6274bc4c2799a9057d5dcff4
5 mai 2022
farm, obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
4eme Chambre Section 2
6879d5ed2db7cac9e5eb48da
17 juillet 2025
Par jugement en date du 8 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montauban a : Requalifié le contrat de travail de Mme [K] à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a546ecdc6046d47895657
15 janvier 2026
d'accepter le logement situé [Adresse 10] [Localité 25] [Adresse 21] lequel devait être salubre et habitable, ou à défaut que cette attribution était temporaire dans l'attente de la réalisation des travaux
631835220876004f131a6188
6 septembre 2022
fins de les voir condamner solidairement sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil à leur verser les sommes de : - 3.354,64 € en remboursement des frais engagés pour les travaux
11e Chambre A
616250fe929f6bffa995b39b
21 janvier 2014
A cette clause principale des conditions générales une clause dactylographiée a été ajoutée aux conditions particulières suivant laquelle en cas de cession du bail pour un commerce différent de celui de
RETENTIONS
69ddcea3cdc6046d472a8acc
11 avril 2026
le 7 septembre 2024, - que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation puisqu'il dispose d'un hébergement stable [Adresse 2], a toujours travaillé
6253caa7bd3db21cbdd8ba8c
20 mai 2008
Vous me joindrez le rapport de l'architecte ainsi que le nom de l'entreprise qui a fait ces travaux.
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
Il est constant que le contrat de travail de M.
Première Présidence
687b269630e6dd8e1529be2b
18 juillet 2025
Maître [X] a travaillé dans ce cadre jusqu'au mois de septembre 2023.
Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
d'habitation, lequel prêt venait initialement à échéance le 30 septembre 2014, une Garantie financière d'achèvement, régularisée par acte sous seing privé séparé, s'appliquant au financement des travaux
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