« Désormais le juge des affaires familiales, statuant en matière de tutelles mineures près le tribunal de grande instance est seul compétent ».

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

constituée en groupement d'intérêt public qui jouit d'une personnalité morale distincte de celle du département au sein duquel elle est constituée, même si le département dont elle relève assume sa tutelle

. 1998, no 189552: Lebon 438; pour l'application du délai de l'article 2262 ancien du code civil de droit commun applicable alors à cette affaire).

Elle a été confiée, en tant que mineure isolée, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Yonne par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du juge aux affaires familiales

Par décision du 28 mars 2002 le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Aubagne a placé [K] [K] sous tutelle et dit que la mesure de protection s'exercerait sous la forme de l'administration légale

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08585 Jugement (No 10/ 6449) rendu le 16 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF

Valentin X..., devenu majeur, bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée suivant jugement du juge des tutelles du Mans en date du 22 octobre 2013.

APPELANTES Madame [G] [Y] VEUVE [U] En son nom et ès-qualités d'ayant-droit de [R] [U] - Intervenante volontaire née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 8] PSYCHIATRIE SITE [9] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Madame [T] [D] demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée, MINISTÈRE

N° Portalis DBVM-V-B7H-LVKF N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Maryline MARQUES AU NOM

générale à [KY] [K], pour représenter sa mère [W] [Z], et la qualité de subrogé-tuteur de l'UDAF, pour contrôler, représenter les intérêts de [N] [F] ; - juger [Y] [K], [M] et [I] [H], ainsi que leurs

non comparant COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2015 en audience

Prévenu, libre, non comparant, non appelant Sans Avocat, Z...

Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [T] [W] C/ Association L'AIRIAL Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Ne pouvant statutairement gérer de sociétés commerciales, il a habituellement recours à des prête-noms, alors qu'il ne fait aucun doute qu'il en est le seul animateur.

la loi du 16 février 2015 ne s'appliquent qu'à compter du 1er avril 2015 .Au surplus il s'agit d'une simple faculté pour le préfet de demander à la juridiction judiciaire de décliner sa compétence et non

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 29 NOVEMBRE 2007 R. G. No 06 / 01529 AFFAIRE : S. A. S.

En outre, les parties appelantes auraient eu connaissance, le 13 décembre 2024, d'un jugement rendu le 5 décembre 2024 par le juge des tutelles, ayant prononcé une mesure d'habilitation familiale au profit

MJ ENJALBERT ET ASSOCIES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre